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924 résultats pour « tarification variant avec la localisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00189

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

Solutions France (ci-après " UGS France ") ; que le salarié, dont le contrat de travail a été transféré à cette dernière société, avait une rémunération constituée d'une partie fixe et d'une partie variable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b4

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

au titre du contrat d'intéressement de l'entreprise - le logement mis à la disposition du directeur - les avantages en nature liés aux véhicules de fonction, -la fourniture d'électricité au tarif

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68b75cb16f443b56fb92aea3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Observation étant ici faite que la désignation dudit lot est actuellement la suivante : local, cuisine, toilettes et bureau ainsi qu’il résulte du certificat de superficie délivré par MCTB sis à [Localité

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2304136_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le Vaillant, rapporteur public, - et les observations de Me Chiffert représentant SAS Automobiles Défense Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

la société Hivory et le SDIS a agréé à la reprise de la convention ; d’autre part, les sommes réclamées à compter du 30 novembre 2018 sont disproportionnées ; le SDIS aurait dû faire application du tarif

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63119de36f0d304f138e5fce

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Elle souligne que l'intimée a confirmé dans son courriel vouloir reprendre le local avec la puissance souscrite par [P] [G], soit 96 Kva.

Source officielle
CA

6e chambre

6034d16389316cbb88a2ac3c

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

les thèmes de mode étaient imposés aux rédactrices mode (Mme [Y] et Mmes [U] et [P]) par la rédactrice en chef (Mme [Q]) et les directrices de rédaction ; qu'elle précise que Mme [U] était dans les locaux

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux./ II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d’après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616273ff7705f25f43643fc6

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

[T] [Y] justifie également d'un dialogue en interne, notamment avec le chef de produit aux ÉTATS-UNIS sur les besoins, l'utilité et la nécessité et de faire varier les tarifs en fonction des prestations

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400311_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. / (…) C. – La surface pondérée d'un local est obtenue à

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af793bcaf505db696392

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ainsi leur réintégration dans l'assiette de la part variable.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404d8d5cd4a8759778b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le 10/09/22, un incendie s’est déclaré dans les locaux donnés à bail, sinistre indemnisé par la compagnie du preneur GENERALI à hauteur de 300 000 €.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100882_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403949_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. – La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb791f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le statut de correspondant local de presse est défini par l'article 10 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987, modifiée par la Loi no 93-121 du 27 janvier 1993, qui dispose : I- Le correspondant local

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2203563_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

. / Pour être autorisées, les activités annexes au Service exercées par le Concessionnaire doivent : • revêtir un intérêt public local et bénéficier financièrement au Service ; / • demeurer limitées en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303152_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’il revient à l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d’attribution et le montant

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

661a20374cfa010008a2d86d

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il a retenu le 23 avril 2019 comme date de référence, date à laquelle le plan local d'urbanisme adopté le 5 avril 2019 est devenu opposable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300491

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2017) que, le 30 mai 2013, la société France locataire, titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

délibéré par l'intimée, à la demande de la cour, Par acte sous signature privée du 13 décembre 2019, la SCI Polygone Béziers (le bailleur) a donné à bail à la société Mouchet-Bury (le preneur) un local

Source officielle

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