AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00189
4 février 2009
4 février 2009
Solutions France (ci-après " UGS France ") ; que le salarié, dont le contrat de travail a été transféré à cette dernière société, avait une rémunération constituée d'une partie fixe et d'une partie variable
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b4
20 décembre 2007
20 décembre 2007
au titre du contrat d'intéressement de l'entreprise - le logement mis à la disposition du directeur - les avantages en nature liés aux véhicules de fonction, -la fourniture d'électricité au tarif
Source officielle2ème Chambre Vente
68b75cb16f443b56fb92aea3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Observation étant ici faite que la désignation dudit lot est actuellement la suivante : local, cuisine, toilettes et bureau ainsi qu’il résulte du certificat de superficie délivré par MCTB sis à [Localité
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2304136_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le Vaillant, rapporteur public, - et les observations de Me Chiffert représentant SAS Automobiles Défense Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
la société Hivory et le SDIS a agréé à la reprise de la convention ; d’autre part, les sommes réclamées à compter du 30 novembre 2018 sont disproportionnées ; le SDIS aurait dû faire application du tarif
Source officielleChambre civile TGI
63119de36f0d304f138e5fce
26 août 2022
26 août 2022
Elle souligne que l'intimée a confirmé dans son courriel vouloir reprendre le local avec la puissance souscrite par [P] [G], soit 96 Kva.
Source officielle6e chambre
6034d16389316cbb88a2ac3c
20 septembre 2016
20 septembre 2016
les thèmes de mode étaient imposés aux rédactrices mode (Mme [Y] et Mmes [U] et [P]) par la rédactrice en chef (Mme [Q]) et les directrices de rédaction ; qu'elle précise que Mme [U] était dans les locaux
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux./ II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d’après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616273ff7705f25f43643fc6
24 septembre 2013
24 septembre 2013
[T] [Y] justifie également d'un dialogue en interne, notamment avec le chef de produit aux ÉTATS-UNIS sur les besoins, l'utilité et la nécessité et de faire varier les tarifs en fonction des prestations
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400311_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. / (…) C. – La surface pondérée d'un local est obtenue à
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db696392
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ainsi leur réintégration dans l'assiette de la part variable.
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le 10/09/22, un incendie s’est déclaré dans les locaux donnés à bail, sinistre indemnisé par la compagnie du preneur GENERALI à hauteur de 300 000 €.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100882_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403949_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. – La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur
Source officielleChambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb791f
4 avril 2024
4 avril 2024
Le statut de correspondant local de presse est défini par l'article 10 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987, modifiée par la Loi no 93-121 du 27 janvier 1993, qui dispose : I- Le correspondant local
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2203563_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
. / Pour être autorisées, les activités annexes au Service exercées par le Concessionnaire doivent : • revêtir un intérêt public local et bénéficier financièrement au Service ; / • demeurer limitées en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303152_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’il revient à l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d’attribution et le montant
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d86d
12 avril 2024
12 avril 2024
Il a retenu le 23 avril 2019 comme date de référence, date à laquelle le plan local d'urbanisme adopté le 5 avril 2019 est devenu opposable.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300491
6 juin 2019
6 juin 2019
premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2017) que, le 30 mai 2013, la société France locataire, titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
délibéré par l'intimée, à la demande de la cour, Par acte sous signature privée du 13 décembre 2019, la SCI Polygone Béziers (le bailleur) a donné à bail à la société Mouchet-Bury (le preneur) un local
Source officiellePage 17 sur 47