Y... a alors saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins de taxation de ses honoraires ; que par une décision du 1er août 2002, le bâtonnier a fixé le montant des honoraires lui restant dus à la

[Y] [A] doit régler à la société Axiome Avocats la somme de 2 214 €, ainsi que 103 € TTC à titre de remboursement des frais de commissaire de justice engagés dans le cadre de la procédure de taxation,

déchéance du régime de faveur ; qu'en revanche, ne peut être considéré comme loueur en meublé professionnel le bailleur d'un seul local ; que le bailleur d'un seul local doit donc bénéficier de la taxation

disposé d'un long délai pour organiser sa défense et que la demande de renvoi, présentée tardivement la veille de l'audience devait être rejetée ; "alors que dès lors qu'il résulte des propres cons- tatations

. - Taxation des honoraires de l'expert - Taxation excessive.

extraits du règlement particulier intitulé : "la valeur en douane", et a affirmé qu'il n'avait pas pu dire à Didier X..., comme le soutient celui-ci, que les commissions à l'achat étaient exclues de la taxation

X... fait aussi grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

Mme Y... fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise

[E] ne pouvait se prévaloir du régime de taxation prévu par ce texte faute de rapport du don manuel litigieux à l'acte authentique de donation du 16 décembre 2010 ; qu'en statuant ainsi, cependant que

, lui a délivré un congé pour vente à effet du 14 novembre 2011 ; que les lieux ont été libérés le 21 février 2012, soit après l'entrée en vigueur, le 1er février 2012, d'une réforme relative à la taxation

Un supplément de prix de 50 000 euros a été prévu, sur présentation de l'avis de taxation de la plus-value de cession du navire. L'acte de vente a été régularisé le 29 janvier 2016.

lesquelles il l'invitait à constater que la notification de ce redressement antérieur, qui ne faisait nullement référence aux dispositions de l'article 160 du Code général des impôts relatif à la taxation

manuscrits et les éditions des affaires 1989, 1990 et 1991, mettait la cour d'appel en mesure de dire l'URSSAF bien fondée à avoir procédé à l'évaluation forfaitaire critiquée, sans préciser en quoi la taxation

confiées à la SCP Coutant-Cluchague et que les factures d'honoraires ont été émises par ladite société civile professionnelle, ce dont il résultait que cette dernière était seule recevable à agir en taxation

Sur le fond il sollicite la confirmation de l'ordonnance de taxation rendue, versant aux débats le pré-rapport et le rapport, ce dernier comportant 270 pages.