mai 2011, le tribunal a décidé la résolution du plan qui avait été arrêté au profit du débiteur et a ouvert la liquidation judiciaire de celui-ci ; que le liquidateur a demandé la désignation d'un technicien

I... selon contrat à durée indéterminée le 7 octobre 1998 en qualité de mécanicien prothésiste niveau 4 ; qu'après plusieurs promotions, elle est devenue, à compter du 1er mai 2011, technicienne hautement

salaire de base" qui ne pouvait être inférieur au "salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de classification du salarié" ; que cette convention précisait que les primes d'ancienneté et de technicité

travail JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 N° RG 24/02929 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMZH AFFAIRE Fédération générale des Mines et Métallurgie CFDT, Syndicat Union Générale ingénieurs cadres et techniciens

occuper en dernier lieu les fonctions de technicien supérieur responsable diffusion, M.

vertu de la classification des employés de l'accord d'entreprise du 1er décembre 1990, le coefficient 195 relevant du niveau 3 est attribué aux employés qui "en plus de la parfaite maîtrise de la technicité

Ferreira X... le niveau III, coefficient 170, uniquement par la prétendue réalisation des critères de polyvalence et de technicité, alors que les autres conditions n'étaient pas remplies par M.

(qui) était titulaire d'un diplôme de technicien supérieur en arts et industries graphiques, d'un diplôme de gradué en formation commerciale aux industries graphiques et d'un diplôme spécial en administration

En statuant ainsi, alors que, saisi de la demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance sur requête, le juge qui restreint la mission confiée au technicien doit

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 8 avril 2019), par requête enregistrée le 6 décembre 2018, le syndicat Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens et agents de maîtrise

En statuant ainsi, le tribunal, qui s'est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse

X..., technicien en menuiserie, avait constitué des réseaux de représentants et de vendeurs et organisé des réunions d'atelier regroupant les revendeurs et les menuisiers afin de leur apporter des informations

des débats le procès-verbal de l'huissier commis, alors, selon le moyen, que l'article 160 du nouveau Code de procédure civile prévoit expressément que les parties doivent être convoquées par le technicien

X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel

les caractères de fixité et de généralité exigés pour constituer un élément de salaire, de sorte que le tribunal, qui a considéré que constituait un tel élément la prime versée aux seuls employés, techniciens

. ; que, dès lors, en refusant de faire droit à la demande ce celui-ci de confier à un technicien le soin de rechercher avec précision cette date tout en reconnaissant qu'en l'absence d'avis technique

terminés pendant l'été 1980, aurait dû rechercher si cette réception ne pouvait être le fait des copropriétaires, mais seulement du promoteur; qu'en effet, dans ce cas, celui-ci qui s'était entouré de techniciens

incapacité permanente partielle, la cour d'appel a, méconnaissant l'autorité de la chose décidée, violé les articles L.411-1 et L.443-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le technicien