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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301585_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400486_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
CA

ETRANGERS

671b35b92edfb0b58c05f0f4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

être contrôlée sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302898_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102859_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13494

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

publication par l’entreprise requérante d’articles de presse écrite relatant l’arrestation et la condamnation d’un acteur de télévision célèbre, il est en l’espèce question du maintien sur Internet pendant un temps

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687732eb7032dd17d194ba69

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203686_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2207575_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2101108_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102169_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2104199_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2307982_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2308911_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207044_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71568d5c08d4a262e536

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310327_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2310332_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2301211_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301830_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle

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