; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes

soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt relève, d'abord, que Mme U... a été recrutée par le maître V... aux termes

du 13 octobre 2025, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a fait assigner Monsieur [J] [T] devant ce tribunal aux fins de voir : A titre principal :Prononcer la déchéance du terme

exclusive de fabrication, d'importation et de vente de phonogrammes reproduisant l'ensemble des enregistrements dont les droits d'exploitation sont détenus par le groupe EMI records (le groupe), aux termes

son contrat à durée déterminée qui a perçu les indemnités journalières ne saurait bénéficier de l'indemnité égale au montant du salaire jusqu'au terme du contrat, prévue en cas de rupture anticipée du

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. 6.

A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 06 août 2024.

AUVERGNE RHONES ALPES a, par courrier recommandé du 13 décembre 2024, mis en demeure Monsieur [B] [H] de s’acquitter de la somme de 5.547, 49 euros dans un délai de trente jours à peine de déchéance du terme

X..., agent de La Poste, à l'occasion d'un prêt contracté en 1985, a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; qu'à la suite

effectivement des termes dudit contrat et dispose d'un pouvoir de contrôle autonome sur la gestion quotidienne des affaires de ladite société ainsi que sur l'exercice de ses propres fonctions. » 16

[M] [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes : A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat ;

chacun des époux X... prévoient que la valeur acquise de l'épargne sera nécessairement payée par l'assureur, soit à l'assuré au terme du contrat, soit au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré, ce dont

Invoquant des échéances de prêt demeurées impayés, la banque a mis l’emprunteur en demeure de payer la somme de 772,29 euros par courrier daté du 8 novembre 2023, puis l’a informé de la déchéance du terme

Invoquant des échéances de prêt demeurées impayés, la banque a mis l’emprunteur en demeure de payer la somme de 995,33 euros par courrier daté du 1er mars 2024, puis l’a informé de la déchéance du terme

Le 13 janvier 2021, le salarié a réclamé ses documents de fin de contrat en se prévalant de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée. 7.

Aux termes du contrat souscrit, Monsieur [U] [L] s’est engagé au versement de 72 mensualités d’un montant de 520,51 €, aucune assurance n’ayant été souscrite.

X... a été embauché, à compter du 19 juin 1989, par la société Auchan Grande Synthe en qualité de chef de rayon stagiaire, selon contrat de travail écrit, prévoyant une période d'essai de deux mois, et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Club parfum, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

raison de son caractère abusif, - constaté que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat accordé le 30 juin 2021 par la société Santander Consumer Banque à Mme [I] ne sont

Le courrier précisait qu’à défaut de règlement dans le délai imparti, la banque procéderait à la clôture de plein droit du compte courant ainsi qu’au prononcé de la déchéance du terme des contrats de prêt