SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONGUE A VENDU, LE 21 SEPTEMBRE 1941, UN TERRAIN A DOUMERGUE QUI Y A FAIT ELEVER UN IMMEUBLE COMPORTANT UN CERTAIN NOMBRE

Dans le cas des constructions sur des terrains en pente, la hauteur des constructions se mesure depuis le terrain naturel, selon un plan parallèle à celui-ci. / () ". 12.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1965, " LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES

dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

X..., "assigné et réassigné PV 659 NCPC", "non comparant" et "sans domicile ni résidence ni lieu de travail connu" n'a jamais été présent aux différents actes de procédure dont il n'a jamais eu connaissance

En troisième lieu, aux termes de l'article UG.8 du règlement du plan local d'urbanisme : " Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain () 1°- Façades comportant des

En troisième lieu, aux termes de l'article UG.8 du règlement du plan local d'urbanisme : " Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain () 1°- Façades comportant des

En troisième lieu, aux termes de l'article UG.8 du règlement du plan local d'urbanisme : " Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain () 1°- Façades comportant des

En troisième lieu, aux termes de l'article UG.8 du règlement du plan local d'urbanisme : " Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain () 1°- Façades comportant des

En troisième lieu, aux termes de l'article UG.8 du règlement du plan local d'urbanisme : " Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain () 1°- Façades comportant des

implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

comportant un rez-de-chaussée sur rue et trois étages sur jardin ; que ces travaux étaient entièrement exécutés lorsque Mme Y... a sollicité, le 3 février 1986, un nouveau permis afin de régulariser des

LA DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE TOULOUSE QU'IL AVAIT SOLLICITEE, LA SECONDE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1971 REJETANT PAR VOIE DE CONSEQUENCE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN

et équipements édifiés sur le terrain et remis en état le terrain ; A défaut, ORDONNER l’expulsion de Monsieur [Y] [J] de la parcelle de terrain située [Adresse 3], ainsi que de tous occupants de son

lui appartenant à Meulan, un ensemble immobilier comportant 149 logements à l'exclusion de toute autre construction; qu'à supposer que, sur les plans joints aux diverses demandes de permis de construire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2010), que la société Sapo, à laquelle Mme X... a confié la construction

B C a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel portant sur le caractère réalisable de la construction d'une d'habitation sur un terrain cadastré section 0-AB sur le territoire de la

des projets de construction à 5 % de la superficie du terrain d’assiette.