entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de

Nous avant agrandi en superficie de 20 mètres environ" ; qu'il résulte de ces éléments qu'il a bien été fait des travaux pour modifier et agrandir une construction qui, à l'origine, avait été édifiée en

réalisé antérieurement, destinée à servir de support à la construction à venir du temple, ni la voie d'accès sud qui existait antérieurement ; que pour inclure cependant l'aplanissement du terrain dans

envisagée sur le terrain vendu est un vice caché de nature à rendre le terrain impropre à l'usage auquel le promoteur acquéreur le destine ; qu'en l'espèce, la SCI Bellevue faisait valoir que les vendeurs

édifiées par la SCI [...] et du terrain acquis avec les constructions anciennes depuis démolies et, d'autre part, incorporait le bien litigieux dans la copropriété quand celui-ci, qui était précisément

qu'ainsi, le syndicat était seul titulaire du droit de construire sur cette parcelle et que le bail à construction consenti indûment à la société Carlina sur ce terrain était inopposable au syndicat

changer la destination de la construction existante ; qu'en l'espèce, le prévenu qui avait obtenu un permis de construire en vue de l'édification d 'un bâtiment industriel à usage de stockage non polluant

du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ; b) L'affirmation de la conformité

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-10, alinéa 2, du Code de la Construction et de l'Habitation ; Attendu, selon

fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 décembre 2000), que, pour la construction

concerné par cette demande n'était pas bâti ; que la présence d'un colombier sur le terrain concerné établit que, contrairement aux énonciations de la décision du 13 janvier 1992, celui-ci était bâti

maison individuelle avec fourniture de plan doit comporter la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction ainsi que les consistances et les caractéristiques techniques du bâtiment

pour la construction, ainsi que les dépendances, à savoir 2500 m ; que M.

X... et porte le cachet de l'association ; qu'il est destiné à demander à l'administrateur provisoire une séparation du terrain sur lesquels étaient situés les garages servant de lieu de culte d'avec la

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

Y... ayant procédé à la division d'un terrain lui appartenant en deux lots et, ayant fait édifier un immeuble d'habitation sur l'un d'eux, M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle voisine, ont obtenu

Par acte authentique en date du 14 février 1996, Mme [Z] a fait l'acquisition d'une parcelle de terrain situé à [Adresse 5], sur laquelle les deux concubins ont fait édifier une maison d'habitation qui

relève ainsi la présence d'un camping-car avec un auvent et une terrasse, d'une habitation en bois accolée à deux caravanes, d'une caravane avec construction en bois et d'autres édicules non destinés à

CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 15 % - LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN SONT REPUTES DESTINES A ETRE DEMOLIS LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE, APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR

par dation d'un terrain, aboutissait à consentir aux acquéreurs un crédit en contrepartie duquel ils ont avalisé le billet à ordre litigieux au profit de la Banque Pinto & Sotto Mayor; qu'en estimant