, mais également sur la vente de tout terrain issu de la division de ce site ; que, pour débouter la société GDLMA, acquéreur d'une parcelle comprise dans un ancien site industriel relevant du régime de

..., ; par l'utilisation ou la conduite des engins et matériels industriels... ; par la conduite de tracteur routier et de camion monobloc.

de la déclaration d'utilité publique ont porté pour les terrains purement agricoles sur des montants de l'ordre de 0, 778 euros le m2 alors que les terrains à bâtir industriels dans la zone de Quadraparc

pour les premières, elle les avait déclarées et que, pour les seconds, ils étaient hors du champ de la taxe ; qu'elle expliquait les raisons pour lesquelles elle avait réduit le prix de revient des terrains

formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions (à) ; 5° - Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises

acquis et admettre cependant, pour l'indemniser, que l'acquéreur évincé pouvait "exploiter ces terrains par extraction", eu égard à leur classement en zone NAI ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

que le 13 mars 1995, la Société d'économie mixte du versant Nord-Est de la métropole Nord, aujourd'hui dénommée la Société d'économie mixte de la Ville renouvelée (la SEM), a vendu à la société des terrains

ces terrains et bâtiments y sont qualifiés de terrains et bâtiments industriels.

au moyen d'une convention de crédit-bail ; que, dans ce but et par acte du 20 décembre 1996, la société Batiroc, société immobilière pour le commerce et l'industrie, a acquis la quasi-totalité des terrains

BAIL un ensemble de terrains, de bâtiments et d'équipements industriels fixes dont elle était propriétaire à Dives-sur-Mer (Calvados), où elle exerçait une activité de fonderie de pièces en magnésium ;

Il produit deux offres de location de terrains à vocation industrielle faisant ressortir un loyer de 33 euros/m².

société Lorthiois, d'une parcelle de 1160 mètres carrés en friche, la servitude de passage par destination du père de famille devait être limitée à la desserte de ladite parcelle, à l'exclusion des terrains

de la déclaration d'utilité publique ont porté pour les terrains purement agricoles sur des montants de l'ordre de 0, 778 euros le m ² alors que les terrains à bâtir industriels dans la zone de Quadraparc

titre de ses frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, * * MOTIFS DE LA DÉCISION ' Le contrat d'amodiation décrit les biens loués comme 'un terrain

Le 19 mai 2008, la société Sogelam a cédé à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) le terrain d'un site industriel situé à Fraisses (Loire) par un acte de vente prévoyant la prise

et d'un département industriel, avaient été exploitées sur ces parcelles comprises dans le site industriel, la cour d'appel a violé les articles 1602 et 1615 du code civil.

Il résulte de l'instruction que l'élévation construite sur le terrain par le locataire, dont il est propriétaire, a été imposée en tant qu'établissement industriel, et le terrain propriété de la société

A bâtir, la première concernant un bien libre d'occupation et, selon l'acte, "destiné à l'aménagement d'un lotissement dont les lots seront affecté à l'usage de terrain à bâtir industriels"(page 4 de