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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723eacd5801467740fdc8
9 juillet 2002
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mlle X... a été engagée le 1er octobre 1990 en qualité d'employée de bureau dactylographe
Jld
697e0993cdc6046d47658828
2 janvier 2026
Ils sont dactylographiés.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00992
29 mai 2013
pouvoir d'embaucher un salarié sans l'autorisation du juge commissaire, un tel acte ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes
6079b1949ba5988459c529bc
10 février 1998
un contrat de retour à l'emploi, le 12 mai 1992 par la société Publi-Média laquelle a mis fin à ce contrat le 30 juin 1992 ; que l'acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " porte une date dactylographiée
comm
6079d33c9ba5988459c57fa9
29 octobre 1991
information de la caution relativement à ses engagements doit se déduire exclusivement des termes de la mention manuscrite qu'elle a portée sur l'acte ; qu'en se fondant en l'espèce sur les mentions dactylographiées
6079b2089ba5988459c555a2
29 novembre 1973
DE MAITRISE ET EMPLOYES DE L'AGENCE HAVAS, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'AGENCE HAVAS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DEMOISELLE Y..., QU'ELLE AVAIT ENGAGEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE
civ1
60794b939ba5988459c43729
1 octobre 1986
qui, le 25 septembre 1978, a consenti à son mari un contrat de location d'un véhicule avec promesse de vente, en apposant la mention manuscrite " bon pour caution solidaire " sous l'engagement dactylographié
60794c469ba5988459c450f9
8 novembre 1989
néanmoins nécessaire, quelles que soient les conventions des parties, que soient produits des éléments propres à entraîner la conviction du juge ; qu'il énonce que la simple production de documents dactylographiés
60794c469ba5988459c450fa
cr
6079a81a9ba5988459c4bd1f
15 mars 1983
ET LA SOCIETE ANTENNE 2 AVAIENT INVOQUE L'IRREGULARITE DE L'AFFICHAGE NON PAS EN RAISON DU CONTENU DU TEXTE AFFICHE, MAIS PARCE QU'IL AVAIT ETE EFFECTUE A UN EMPLACEMENT NON PREVU PAR L'ARTICLE L. 420-
6079b15d9ba5988459c51d7f
11 décembre 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 19 de la convention collective des employés de la presse parisienne ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la maladie se prolonge
6079b17a9ba5988459c5256e
26 novembre 1996
au sein desquelles elle est insérée " ; que, de plus, si la mention du délai de forclusion n'était pas écrite en caractère plus gros que le reste du texte, ne justifie pas légalement sa décision au regard
6079b0b09ba5988459c4f683
19 octobre 1978
D'ENTREPRISE ET AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT ALLEGUE NI QUE LE MOTIF ECONOMIQUE DE CE LICENCIEMENT NE FUT PAS REEL ET SERIEUX, NI QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, TEL QUE PREVU PAR LES TEXTES
61372358cd58014677408940
5 octobre 1999
à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 83-2 du décret du 7 avril 1928 modifié réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que les dispositions de ce texte
613720abcd580146773ed35e
8 décembre 1987
montant de la somme que la caution s'est engagée à payer ne peut être chiffré au moment de l'établissement de l'acte, il s'agit d'un engagement indéfini ; qu'en ce cas, il résulte de la combinaison des textes
Chambre 28 / Proxi fond
66db42e8f06e1567cdd9eba0
22 avril 2024
Par courrier en date du 22 février 2023, Monsieur [Y] [T] a informé la SA CONFORAMA FRANCE qu’il a tenté d’intervertir le côté d’ouverture de la porte, mais qu’une vis était cassée ; qu’il a dès lors tenté
6079d3259ba5988459c57b24
21 juin 1988
d'éléments extérieurs à l'acte lui-même, ce n'est qu'à l'égard des commerçants que l'obligation ainsi contractée peut se prouver par tous autres moyens ; Attendu que, pour déclarer probant, un acte dactylographié
6079d3339ba5988459c57e99
28 mai 1991
excédait le montant cumulé des sommes de 50 000 francs et de 65 000 francs figurant dans la mention manuscrite apposée sur les actes de cautionnement, la cour d'appel a retenu le montant du décompte dactylographié
6079d3499ba5988459c58239
19 janvier 1993
X... a signé le 25 novembre 1975 un acte sous-seing privé dactylographié ne comportant aucune autre mention manuscrite que sa signature et la date, et selon lequel il se portait caution des dettes de la
6079b2019ba5988459c550ee
21 janvier 1972
LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES
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