du certificat d'immatriculation.

du certificat d'immatriculation.

de stationner successivement des véhicules différents pendant la durée de validité de cette redevance, ou bien les spécificités du stationnement payant sur voierie, notamment l'assujettissement du titulaire

confirmation de la réception et de l'encaissement d'un paiement par le centre d'encaissement des amendes, faisant ainsi la preuve objective de la réception de l'avis de contravention par la personne morale, titulaire

nécessaire à la sauvegarde de son droit de propriété, notamment en prononçant la suspension de l'exécution de la décision de l'Agence nationale des titres sécurisés rejetant sa demande de changement d'immatriculation

Une infraction d'excès de vitesse du véhicule immatriculé [...] a été constatée le 22 février 2017 à 13 h 06 sur la RN 186 à [...] (78).

sollicite sa mise hors de cause ; SUR CE Considérant que selon les dispositions de l'article L121-3 du Code de la route, "par dérogation aux dispositions de l'article L121-1 du Code de la route, le titulaire

la réception et de l'encaissement de trois paiements par le centre d'encaissement des Amendes, faisant ainsi la preuve objective de la réception de l'avis de contravention par la personne morale, titulaire

Par suite, un avis d'AFM comportant l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

Par suite, un avis d'AFM comportant l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

En se déterminant ainsi, alors que l'avis de contravention pour non-transmission de l'identité du conducteur du véhicule établi automatiquement lorsque la société TSO, titulaire du certificat d'immatriculation

entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui où a été réalisée la seconde constatation et, d'autre part, de celles de l'article L. 121-3 du code de la route, dès lors que le titulaire

soit intercepté le véhicule, et donc sans que soit formellement identifié son conducteur, et qu'il est ensuite recouru à la procédure de l'amende forfaitaire, l'avis de contravention est adressé au titulaire

. / Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière

Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation entend contester devant la commission du stationnement payant le bien-fondé d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge, il doit présenter, en

du certificat d'immatriculation, soit en l'espèce M.

l'arrêt que les véhicules contrôlés avaient été loués par la Selas T... auprès de la Sarl Le Privilège et appartenaient à la société Mercedes Bent Financial finances ; que la Selas T... n'étant donc pas titulaire

subsidiaire, la requérante ne justifie pas de l’envoi en préfecture de sa déclaration de cession ; - la circonstance que les infractions au code de la route aient été imputées à Mme A..., en tant que titulaire