AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
671be08fcda2201c09829f00
7 octobre 2024
7 octobre 2024
soins qu’elle a subis avec l’accord de cette dernière, 3/ Entendre les parties et tous sachants à charge de consigner exactement leurs déclarations, 4/ Décrire l’état initial, l’état médical et l’état bucco-dentaire
Source officiellePage 17 sur 33
6ème chambre
DCA_21NT03177_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il se prévaut d'une consultation le 4 mai 2021 à la permanence d'accès aux soins de santé (PASS) du centre hospitalier universitaire de Nantes, au cours de laquelle le médecin lui a prescrit un bilan bucco-dentaires
Source officielle