Reprochant à la société Dolce Vita d'avoir entrepris divers travaux sur les parties communes et affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, sans autorisation du syndicat, celui-ci l'a assignée ainsi que

Il ajoute que la réponse à la question du financement des travaux sur les parties communes de l'appartement de Mme [O] a été donnée puisque ces travaux incombent, de par la loi, au syndicat des copropriétaires

Pierre a pris l'engagement d'effectuer les travaux de restauration des parties communes et a proposé aux acquéreurs que les travaux d'aménagement des parties privatives soient confiés à la société SPRRI

sans respecter les règles sur la copropriété, notamment sans autorisation de l'assemblée générale alors que ces travaux affectent les parties communes.

1965, lorsque les travaux affectant les parties communes n'avaient pas été autorisés, le syndicat pouvait poursuivre et obtenir la démolition des ouvrages irréguliers ou non conformes à l'autorisation

l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale des copropriétaires de donner à certains d'entre eux l'autorisation d'effectuer, à leurs frais, des travaux

et que [D] [M] n'avait, ni directement, ni par l'intermédiaire de son conjoint, pris l'engagement d'effectuer des travaux sur les parties communes de l'immeuble, à l'exception de travaux de faible importance

s'agissant des parties communes.

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, l'assemblée générale des copropriétaires étant seule compétente pour donner à certains copropriétaires l'autorisation d'effectuer des travaux

Concernant les travaux effectués sur les parties communes - Confirmer le Jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 27 octobre 2015 en ce qu'il a retenu que : - le montant

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 janvier 2000), statuant sur renvoi après

peut être demandée lorsque l'assemblée générale n'a pas accordé l'autorisation sollicitée par un copropriétaire d'effectuer des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble

[W], laquelle est de nature à exonérer le syndicat de sa responsabilité: - le retard pris dans la réalisation des travaux d'entretien des parties communes est dû à la situation financière de la copropriété

Il apparaît ainsi que les défenderesses ont réalisé des travaux sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et que, de surcroît, la locataire est à l’origine

Se plaignant de la réalisation par Monsieur [J], à partir de son lot n° 140, de divers travaux affectant les parties communes (affouillement sous le bâtiment D, surélévation du bâtiment D, installation

de rénovation des parties communes ; que le 20 décembre 1996 M.

de rénovation des parties communes ; que le 20 décembre 1996 M.

de rénovation des parties communes ; que le 20 décembre 1996 M.

de rénovation des parties communes ; que le 20 décembre 1996 M.

de rénovation des parties communes ; que le 20 décembre 1996 M.