qu'il a le droit de se pourvoir en cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le président du Tribunal

DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT ET QUE LE TRIBUNAL

ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE L'ADMINISTRATION AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT, QUE LE TRIBUNAL

Ils soutiennent qu'en vertu de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne

nul ; qu'un tribunal de grande instance a accueilli sa demande ; Attendu que la Caisse, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre cette décision, alors que, selon le moyen

PEUT TOUJOURS SE SAISIR D'OFFICE ET, QU'EN L'ESPECE, L'INSTRUCTION AVAIT ETE FAITE PAR UN JUGE COMMIS A CET EFFET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, A SUPPOSER MEME QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE ASSIGNATION

Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause

BATINORD; QU'ELLE A DEMANDE A CE TRIBUNAL DE DECLARER CETTE LIQUIDATION DES BIENS COMMUNS AUX EPOUX Y..., X...

Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L420-1, L420-16 ET L411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SAISI PAR DIFFERENTS SYNDICATS OUVRIERS DE LA PROFESSION D'UNE DEMANDE TENDANT A

DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT, ET QUE LE TRIBUNAL

de commerce disant qu'une clause compromissoire n'était manifestement pas nulle et désignant un arbitre ; Mais attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision par laquelle le président du tribunal,

de Bordeaux, en date du 3 février 1987, qui, infirmant sur appel de l'administration des Douanes, l'ordonnance de non-lieu rendue en leur faveur par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal

unique : Vu l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, selon lequel, à défaut de production dans les délais, les défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le tribunal

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

B... demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance est ainsi rédigée : « Les dispositions de la loi n° 67-563

X... son contrôleur de gestion, aux fins de voir constater que leurs missions respectives avaient pris fin à l'expiration du délai de 3 ans et voir désigner un autre liquidateur ; que le Tribunal saisi