de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur, comme le gérant, agit dans l'intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société commerciale, la

de commerce n'était pas seulement saisi d'une demande tendant à la révocation du sursis par lui antérieurement décidé, mais encore d'une demande subsidiaire de la société ODA tendant à l'octroi d'une

tribunal de commerce de Saint-Pétersbourg figurant dans les garanties bancaires.

de commerce avait prononcé le 23 mai 2008 la liquidation judiciaire de la société Copat et que la société bailleresse avait, par actes des 10 et 25 mars 2010, saisi le tribunal de grande instance aux

, que : 1 / il résulte des propres énonciations de l'arrêt que les parties avaient conclu un protocole d'accord le 29 juin 1993 et que l'objet de l'assignation devant le tribunal de commerce de Paris

Damen BV et Shipyard'K Damen BV devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 3 000 000 de florins et de frais de commissions ; qu'il a également assigné la succursale de Paris de

de commerce de Paris ; que la société Isocar s'est alors prévalue d'une clause portant attribution de compétence au tribunal d'Albergaria A velha (Portugal) où elle a son siège, résultant d'un contrat

administratif, mais également au moyen que le tribunal administratif a retenu, dans sa décision d'autorisation, comme justifiant l'autorisation qu'il a accordée, et ceci quelle que soit la partie de la

Quant au tribunal de commerce de Lorient, saisi par M.

Le 3 avril 2012, la société Larzul a obtenu du greffier d'un tribunal de commerce que des modifications soient apportées à son inscription au registre du commerce et des sociétés en y mentionnant l'arrêt

, la prescription en matière commerciale est de dix ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même rappelé cette règle et énoncé que le délai de prescription a commencé à courir

, la prescription en matière commerciale est de dix ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même rappelé cette règle et énoncé que le délai de prescription a commencé à courir

Monsieur [E] [A] son représentant qui en est le signataire sont mal fondés à contester la compétence du tribunal de commerce de Paris dès lors que celui-ci a été saisi en vertu de la clause attributive

Par ordonnance de référé, le président du tribunal de commerce a accueilli la demande de rétractation formée par la société Markus, Mme [C] et Mme [F]. 3.

de commerce de Fréjus, un jugement n° RG 2012/1919 et 2011/5816 rendu le 30 avril 2012 par le même tribunal et un jugement n° RG 2017/257 rendu le 30 janvier 2017 par le même tribunal, dans le litige

L... a été mis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Versailles, M.

l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Niort incompétent pour connaître du litige, puis évoqué le fond, alors, selon le pourvoi, que le litige porte sur la validité de la saisie-exécution

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Besançon, 16 mai 2018), rendu en dernier ressort, M.