Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 1997), que la Société

saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation de la bailleresse à réaliser des travaux sous astreinte, indemnisation, régularisation du fermage illicite, avec restitution d'un éventuel trop-perçu

payeur général de la région Rhône-Alpes du 1er février 1994 rejetant la demande de Mme X... tendant à ce que le montant de l'ordre de reversement établi à son encontre le 23 novembre 1993 à raison d'un trop-perçu

Y... au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle et au titre de l'incidence professionnelle et ordonné la restitution à la compagnie La Concorde du trop-perçu ;

[M] [R] [K] [V] a contesté le trop-perçu. A compter du mois de mai 2025, l’établissement public [1] a opéré des retenues sur le versement des allocations de M.

prévoyant à titre de rémunération un "intérêt brut" sur les affaires réalisées, a démissionné en août 1989 ; que l'employeur a engagé une action prud'homale pour lui réclamer le remboursement d'un trop

les conséquences dues aux erreurs d'implantation" ; qu'invoquant un préjudice complémentaire imputable, selon elle, au bureau d'études, la SCI l'a fait assigner en réparation et en remboursement d'un trop

La société a en outre notifié au salarié un trop-perçu au 31 décembre 2021, lui proposant un remboursement échelonné sur vingt-quatre mois par une retenue sur salaire.

A tendant au remboursement du trop perçu, s'agissant des sommes correspondant à la période antérieure au 1er janvier 1993, d'autre part, refusé de le relever de la prescription, en l'absence de circonstances

L'[6] leur a par ailleurs demandé de rembourser les sommes perçues à ce titre, de la date d'acquisition de la nationalité française jusqu'au mois de mai 2014. M.

Z..., les époux A... et la compagnie La Minerve afin d'obtenir des provisions en raison d'un trop perçu et du retard à livrer et qu'il s'en est suivi plusieurs appels en garantie ; Attendu que les époux

[U] un trop perçu d'allocations pour un montant initial de 3437,07 euros par lettre amiable du 25/09/2024.

perçu et également la somme de 9 444 euros de trop perçu, - constater que Madame [Y] [N] était salariée de la [1] du 17 janvier 2005 au 23 septembre 2015, - constater que Madame [Y] [N] ayant une activité

#Sécurité sociale - Récupération du trop-perçu.#Affaire 111/80.

X... se reconnut débiteur dès le 6 janvier 1989 d'un trop perçu de 241 324,33 francs qu'il proposa de restituer à La Mondiale, estimant pour le surplus que la société restait lui devoir une somme globale

Y... en restitution d'un trop perçu de congés payés, cette somme ayant fait l'objet d'une compensation en mai 1989 lors du règlement des indemnités de rupture ; alors que, par ailleurs, la cour d'appel

prétendait avoir effectué depuis des paiements par chèques en ignorant l'escompte des effets, a assigné ultérieurement la société Elysold et les organes de la procédure collective en remboursement d'un trop

ont saisi le bâtonnier de son ordre d'une contestation de ses honoraires ; Attendu que pour dire que M. et Mme E... sont redevables de la somme de 1 639,66 euros envers la SCP, après déduction d'un trop

2010, pourvoi n° 09-11.159), que, le 20 octobre 2003, la société Le Caveau du Haxakessel (la société Le Caveau), locataire de locaux commerciaux appartenant à Mme Y..., l'a assignée en remboursement de trop-perçus

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.