AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212048_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
(Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études, a à son tour implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.
Source officiellePage 17 sur 1034
2ème Chambre
DCA_21NT01458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
(Tunisie) refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale à ses deux nièces, B C et A C.
Source officielle