Une marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'espace économique européen sous cette marque par le

(HABUFA), de droit néerlandais, fabrique et distribue des meubles sous les marques H&H, Xooon et Happy@Home. Les parties collaborent depuis 2008.

de son subordonné ; qu'il suffit que l'employeur ait la possibilité de sanctionner les manquements, même s'il n'a jamais fait effectivement usage de ce pouvoir disciplinaire, pour détenir un pouvoir de

la période de cinq ans qui suit l'enregistrement d'une marque, le titulaire de la marque peut interdire aux tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à sa marque

X... a donné à bail à la société Knowledge consulting un local à usage professionnel ; que la locataire ayant interrompu le règlement des loyers et quitté les lieux, le bailleur, après lui avoir délivré

FAITS ET PROCÉDURE Madame [Q] est propriétaire d'une maison à usage de résidence principale située à [Adresse 4], [Adresse 5].

En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi ces documents justifiaient d'un usage sérieux de la marque « Gammascan » par la société Berthold pour chacun des produits de la classe 9 couverts par

usage sérieux pour les produits et services désignés durant une période ininterrompue de cinq ans ; Que la déchéance ne peut être demandée que par une personne qui y a intérêt.

Ce manquement n'est pas caractérisé.

séculaire, ininterrompu et loyal ; quäelle prétend quäil näexiste aucun risque de confusion entre les deux marques en raison de la différence des termes qui leur a permis de cohabiter ainsi durant plusieurs

SNC de lui transmettre un certificat d'identité de la marque HIPPOTEL , et de lui justifier de l'usage effectif de celle-ci.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 10 février 2005, la SAS BURACCO met la SA VANNES LEBEVRE en demeure de cesser sous huitaine de faire usage de la marque MIROUX.

Elle ajoute que le fait, pour un distributeur, d'apposer sa marque sur des produits fabriqués par un autre opérateur, caractérise l'usage de la marque du distributeur et non celui de la marque du fabriquant

(AFMA), société de droit américain dont le siège social est 24th street, and AVRR, Pittsburgh, Pensylvania 15222 (USA), 3°/ La société GENERAL SPORTS VENTURES Inc.

Elle relève également que les sociétés appelantes n'ont pas fait un usage sérieux de la marque "FLEURISTERIE" pendant une période ininterrompue de cinq ans, ce qui doit entraîner la déchéance de cette

été condamné à 14 reprises entre 1985 et 2003 à des peines d'emprisonnement de 5 à 10 mois pour des faits de vols, d'infractions à la législation sur le séjour des étrangers, prise du nom d'un tiers, usage

pin avait émis des réserves par télécopie le 16 juillet 1991 et que la société Plomby avait accepté de reprendre une partie de la marchandise livrée, ce dont il résultait qu'elle reconnaissait avoir manqué

contrefaisant de la marque n'est pas davantage démontré, alors que l'utilisation de la marque était expressément autorisée par Great Lengths ; que Great Lengths reproche à la société Extensions Vip de