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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101168
15 décembre 2010
15 décembre 2010
et qu'ils étaient restés propriétaires indivis des terres litigieuses ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par les consorts Y..., tirée de l'acquisition de la prescription trentenaire
Source officielle1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e4
21 février 2011
21 février 2011
[I] a fait assigner la commune de [Localité 17] pour faire reconnaître son droit de propriété exclusif par l'effet de la prescription trentenaire, d'un terrain non cadastré à usage de chemin, situé à l'intérieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310226
12 avril 2018
12 avril 2018
Gérard Z..., qui a acquis son fonds en 1954 et l'occupait jusqu'à son décès survenu [...] , ont donc nécessairement eu l'usage exclusif de la bande de terrain litigieuse sans que cela soit remis en cause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300521
17 juin 2021
17 juin 2021
[V] en suppression des canalisations empiétant sur son fonds, l'arrêt retient que M. et Mme [S] ont acquis une servitude d'écoulement des eaux usées par prescription trentenaire. 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201672
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer, alors selon le moyen, que les condamnations prononcées par une décision de justice sont soumises à la prescription trentenaire à la seule exception
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300929
8 septembre 2016
8 septembre 2016
unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 février 2015), que Mme X...a assigné les consorts Y...en revendication de la propriété de la parcelle cadastrée AB n° 259, à usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02248
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation prononcée à son profit, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur l'usage
Source officielle1ère Chambre
6162a31d36ab09eb9a2fd797
24 janvier 2013
24 janvier 2013
[D] a fait assigner les époux [E] devant le tribunal d'instance de Bayonne afin d'obtenir qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu à arrachage de la haie séparative en raison de la prescription trentenaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310215
12 mai 2016
12 mai 2016
Les attestations produites par la commune sur la possibilité de passage pour une promenade ou la cueillette de champignons ne suffisent en rien à établir un usage public, qui implique un usage général,
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d6955548e0aba48fd6
1 avril 2025
1 avril 2025
Convenant que cette servitude d'accès à la mare et d'usage d'eau du 11 août 1983 a cessé d'être exercée à partir de 2014, année à partir de laquelle la prescription trentenaire peut selon lui commencé
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c06
26 janvier 1983
26 janvier 1983
EST DECEDE LE 25 MAI 1968 ; QU'APPRENANT QUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE AVAIT L'INTENTION DE VENDRE A DES LAICS CET IMMEUBLE QUI N'ETAIT PLUS A USAGE DE PRESBYTERE DEPUIS 1977, GEORGES X..., FRERE ET
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300337
10 mars 2009
10 mars 2009
L'assemblée autorise le syndic à engager toute procédure devant le tribunal compétent à l'encontre de l'indivision X... et ce afin d'obtenir, notamment, la remise en état d'origine du WC commun et à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301542
17 décembre 2014
17 décembre 2014
; que seule la prescription de l'usage est acquise puisqu'il est établi que le syndicat intercommunal des Trois Vallées exploite cette source depuis 1972, et donc depuis plus de trente ans ; qu'il ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301210
14 octobre 2014
14 octobre 2014
La servitude de vue même acquise par prescription trentenaire ne peut souffrir d'aggravation dès lors que la prescription n'a pas porté sur l'aggravation elle-même.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300060
19 janvier 2011
19 janvier 2011
-A... revendiquaient l'utilisation de la parcelle D 19 depuis longtemps, retenu souverainement que Mme Y... ne pouvait se prévaloir d'une possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique
Source officiellePPP Contentieux général
6631324b19f939ca6242c080
19 avril 2024
19 avril 2024
Monsieur [V] [S] soulève la prescription trentenaire de ses trois cyprès. Il affirme qu’ils ont été entretenus à plus de 2 mètres de hauteur depuis la fin des années 80.
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c4369f
11 juin 1986
11 juin 1986
. propriétaire indivis, reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 décembre 1984) d'avoir ordonné la démolition du garage qu'il a édifié en partie sur la cour commune sans constater la prescription trentenaire
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f61f
17 avril 1970
17 avril 1970
DE KERERE, QUE LES INDICATIONS DU CADASTRE, NE POUVANT PREVALOIR CONTRE CE TITRE LEGAL, ETAIENT INOPERANTES, QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DE 1792 N'EXIGE PAS L'OBLIGATION DE PROUVER UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE
Source officielleciv3
613723e0cd5801467740f4ff
2 octobre 2002
2 octobre 2002
X..., pour lui-même et ses auteurs, pouvait se prévaloir d'une possession plus que trentenaire du chemin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300451
17 mai 2018
17 mai 2018
pendant trente ans sur une portion de 0,95 m ; Que la servitude d'une largeur contractuelle de 4 mètres, de par le jeu de la prescription extinctive trentenaire, se trouve donc réduite à 3, 05 m ; Que
Source officiellePage 17 sur 104