AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00745
4 novembre 2021
4 novembre 2021
, prendre toute précaution utile et alerter son client afin de procéder à des vérifications auprès de lui ; qu'en l'espèce, pour écarter la responsabilité civile de la banque, la cour d'appel ne pouvait
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cr
613725efcd58014677421ac7
10 janvier 2001
10 janvier 2001
temps plein) des emplois occupés par Anne X... au sein des sociétés Lancome, Carfi et SNCTP et donc la vraisemblance d'abus de biens sociaux commis au préjudice de ces deux dernières sociétés ; qu'il apparaît
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