lorsque l'acheteur ne paie pas le prix, ce principe découlant de l'article 1184 du Code civil invoqué par Mme Y... pour fonder sa demande de résolution de la vente ; qu'aux termes de l'aete authentique

Considérant ce qui suit : La société BMS Patrimoine est titulaire d’une promesse unilatérale de vente aux termes d’un contrat de crédit-bail immobilier en vue de l’acquisition d’un ensemble immobilier

 auxquels la société RBS est partie, agissant « pour compte propre » au sens de l'article D321-1 du CMF ; Qu'ils portent en l'espèce sur des produits dérivés dont la particularité réside dans une vente

; "ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT CONTRAT PEUT ETRE ASSORTI D'UN TERME OU D'UNE CONDITION ET QUE LE FAIT QU'UN CONTRAT DE LOCATION VENTE SOIT CONSENTI AVEC PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE

de cette condition suspensive, la cour d'appel a pu en déduire que la condition avait défailli à son terme, que la promesse unilatérale de vente était caduque et que la demande en paiement de l'indemnité

du règlement de copropriété dont M. et Mme Y... ont disposé avant la vente ; que tous ces éléments étaient au demeurant parfaitement apparents au moment de la vente; la question ayant été soulevée par

Dans le cas de la vente à terme, le transfert de la propriété est reporté à la date de la survenance de l'événement.

[Z] leur avait " assuré que vente à terme et viager étaient la même chose " et qu'elles étaient stupéfaites lorsqu'elles ont reçu le projet de contrat qui constituait effectivement une vente à terme et

Y..., D...et C...avait informé le notaire qu'il réclamait la restitution du dépôt de garantie en se prévalant de la caducité de la promesse de vente dans des termes non équivoques et que par la signature

Toutefois, cette promesse synallagmatique ne vaut pas vente dans la mesure où les parties ont entendu élever la réitération de la vente au rang d'élément constitutif de leur consentement à cette vente.

Sur la vente : Aux termes de l'article 11 du décret du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires : - Il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du congé pour vente Aux termes de l'article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

des impôts, les associés des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la

de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40 une indemnité égale à la différence entre, d'une part la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée

légalement justifié sa décision au regard de l'article 1582 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en refusant de donner la qualification exacte à un acte qualifié de "location", mais manifestement relatif à la vente

Il est donc demandé paiement de dommages et intérêts dont le montant est égal à la somme perçue sur le prix de vente.

L'acte de vente de la maison a été régularisé le 19 septembre 2025.

. ; qu'un juge-commissaire a autorisé Mme L... à vendre un fonds de commerce d'officine de pharmacie dépendant de cette société ; que chaque époux a reçu une avance sur le partage du prix de vente, le