grevé, il était pour Jeanne Y..., qui n'était plus qu'usufruitière du bien dont la nue-propriété avait été donnée à son fils emprunteur, disproportionné avec ses ressources et ses biens ; Qu'en statuant

[J] dénonce en effet les « mensonges ,tricheries et dissimulations» de Mme [H] veuve [J] qui affirme à tort, selon lui, être usufruitière de la totalité de ce bien alors qu'il a découvert en 2016 que son

Il n'a pas été donné congé au locataire» ; que cette clause est parfaitement conforme à la situation des parties à la date de la vente ; qu'il y a donc bien eu vente d'un immeuble grevé d'un bail en cours

Toutefois, le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente en pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier.

; qu'apprenant que leur fonds pourrait être grevé d'une servitude de passage au profit du fonds contigu des époux A..., ils ont fait établir un procès-verbal de bornage à frais communs, constatant la

dont le centre d'exploitation viticole se trouve au lieu-dit Berlière comprenant une maison d'habitation grevée d'un usufruit, des bâtiments d'exploitation attenants, en nature de cuvier, chai, cellier

du bien litigieux.

nue-propriété, l'indivision successorale détient la totalité de la nue-propriété et 3/8 èmes de l'usufruit de ce bien immobilier.

Veuve X... n'avait pas obtenu l'autorisation par ordonnance du Juge des Tutelles pour intervenir à l'acte de cession d'usufruit du 23 avril 1998 ; -dit que la valeur du bien grevé de l'usufruit dans

II - Sur le bien fondé de la demande en nullité du contrat de vente Sur l'inexistence du contrat de vente pour défaut de prix et son annulation M. [D] soutient que ni M.

d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire sauf pour les décisions sur l'affectation des bénéfices qui est réservé à l'usufruitier.

son état et sa valeur au moment de la vente ; qu'il résulte en l'espèce des pièces produites au débat que le bien vendu, lequel a été évalué à la somme de 53. 357, 16 € lors de la donation partage consentie

Guy, Edouard, et Mme Nicole Marie Rose Z... ; AUX MOTIFS adoptés du jugement QUE le bien dont s'agit, en ce qu'il est grevé d'un usufruit, aurait, s'il devait être vendu, une valeur bien moindre ; qu'en

Elle considérait en effet que la vente concomitante de l'usufruit et de la nue-propriété équivalait à la vente de la pleine propriété.

des biens immobiliers sis [Adresse 12] à [Localité 49][Adresse 1] à [Localité 49], [Adresse 15] à [Localité 49] et du bien immobilier "[Adresse 39]" à [Localité 38] ainsi que l'usufruit de la quote-part

Son décès a emporté l'extinction automatique de l'usufruit et la pleine propriété du bien s'est alors trouvée immédiatement reconstituée sur la tête du nu-propriétaire, en l'occurrence M.

puisque l’usufruit s’est éteint au décès.

- ont fait donation à leur fils [Y] [N] de la nue-propriété des biens loués et se sont réservés l'usufruit.

40% sur le prix de vente, dire que compte tenu de cette renonciation abdicative, il n'y a pas lieu à report de l'usufruit sur le prix d'adjudication desdits biens, dire que Mme [J] veuve [G] a conservé

, soit de l'usufruit de tous les biens composant sa succession, le tout à son choix exclusif.