sur un immeuble sis [Adresse 2].

quand le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives étant réalisées, ne signe pas l'acte de vente de son seul fait dans le délai de réalisation de la promesse de vente ; que le jugement entrepris

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2017), que la société civile de construction-vente

de débordements d'eaux usées de la canalisation de l'immeuble en mai 2009, M.

pour l'instruction de ce sinistre.

de la maison située au 270, avenue Jean moulin sur le territoire de la commune de Lignan-sur-Orb ; le sinistre a provoqué un préjudice matériel résultant du retard dans la vente dudit bien immobilier

Le 17 février 2018, l'immeuble acheté a été détruit dans sa quasi-totalité par un incendie et le sinistre a été déclaré par les consorts [C]-[J] [T] auprès de leur assureur, la société PACIFICA.

M. et Mme E... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité différée pour la réparation ou la reconstruction de l'immeuble sinistré, alors « que l'article 12 de la police

de l'acte de vente dans les deux mois de l'arrêt après communication des documents d'information sur tous les points dénoncés (état locatif, couverture des sinistres..)

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pauli immeubles

X..., sur le fondement de la garantie des vices cachés, du coût de remise en état des lieux et de divers frais consécutifs au sinistre ; que les époux A...ont demandé à M.

prix de vente de l'immeuble de sorte que la SCI de Florette est mal fondée à soutenir le transfert de propriété de l'immeuble donné à bail, QUE de surcroît, les sommes réglées au bailleur par la compagnie

de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], M.

; que les causes de cette aggravation de sinistre sont les mêmes que celles retenus pour le premier sinistre ; que la S.

La promesse unilatérale de vente stipulait en outre que les biens vendus ne faisaient l'objet d'aucun sinistre et qu'en cas de sinistre intervenant durant la durée de validité de la promesse de vente,

Y... est intervenu dans cette réalisation, qu'à la suite de la vente de l'immeuble aux époux A... intervenue le 10 septembre 2001, un incendie s'est déclaré le 15 novembre suivant détruisant la toiture

à l'immeuble indivis sinistré pour constituer l'actif à partager, et rejeté une demande en interprétation tendant à faire préciser qu'il s'agissait de la construction ou de la totalité de l'immeuble au

experts n'avaient pu établir un diagnostic efficace qu'à l'issue de sinistres récurrents et d'investigations poussées et qu'elle ne pouvait informer les acquéreurs des lots de l'existence de désordres

En ce qui concerne le sinistre, après avoir argué de la non garantie des sinistres, la compagnie Generali a accepté de régler une somme de 35 % du montant des sinistres soit 51. 150 ¿.