[U] a expliqué que sa situation était absolument identique à celle existant lors de l’élaboration des mesures, s’est étonné du solde de créance existant pour la SA [1] après la vente du bien immobilier

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, s'est élevé à 369 193 F 42, compte tenu des frais de vente du bien grevé (46 299 F), de la créance Ags (15 483 F), de celle du Trésor (2 300 F) et des frais de justice, y compris les frais d'inventaire

La vente des biens de la société Mitrychem a été judiciairement autorisée en faveur de la société Euroline finance et services (la société EFS), laquelle avait le même dirigeant que la mandante, avec

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[B] [E] demande à la cour de : - homologuer le protocole transactionnel annexé aux écritures en date du 11 février 2022, par voie de conséquence, - fixer le prix de vente du bien dont il est propriétaire

[I] fait grief à l'arrêt de dire que la signature, au mois de mars 2008, du compte de répartition à la suite de la vente des biens indivis valait partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux, et

X... dans les liens de la prévention ; que la cour confirmera le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ; qu'en effet, les faits d'offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans

deux SCI de se refinancer ; qu'en retenant que le CFF se serait seulement engagé à reporter la vente des biens de la SCI Quark à l'exclusion de ceux de la SCI Romi et en en déduisant que cet établissement

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546 et 792 du code civil ; 2°/ que, si la vente du bien n'emporte pas cession de plein droit de la créance d'astreinte dont elle n'est pas l'accessoire, le cessionnaire peut céder séparément et successivement

conclus par les deux parties, il apparaît que Madame [S] [G] avait consenti au principe de la vente du bien.

Z... fait grief à l'ordonnance de limiter à la somme de 75 000 euros TTC les honoraires que lui doit Mme X..., en excluant l'honoraire conventionnel forfaitairement fixé en proportion du prix de vente

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la vente d'un élément de l'actif immobilier présent au jour de la conclusion du contrat de prêt, et que seule l'information de la banque était nécessaire pour la vente du bien financé, lequel n'était

saisie immobilière en date du 3 octobre 2025, publié le 30 octobre 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a poursuivi la vente

Z..., notaire, a reçu l'acte de vente du bien grevé et s'est libéré du prix entre les mains du vendeur ; que la vente a été publiée le 23 octobre 1990 ; que, le 19 novembre 1990, le conservateur des

du bien immobilier » ; il fait suite à un précédent accord entre les mêmes le 30 juin 2008, de la vente du bien immobilier au prix du marché immobilier ; M Y... s'était engagé en contrepartie à lui verser