AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6849ba5988459c5bbb5
16 mai 1977
16 mai 1977
GLOBAL ET FORFAITAIRE, DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CHAUFFAGE ET DE PLOMBERIE ; QUE LE 22 OCTOBRE 1970, EN VUE DE TRAVAUX A EXECUTER DANS UN SECOND BATIMENT, LA COSMA A COMMANDE A LA SAVAR DIVERS MATERIELS
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civ1
6137240ccd58014677411911
9 juillet 2003
9 juillet 2003
pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu qu'une vente
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