; qu'une expertise était ordonnée en référé ; que le 10 février 1993, la SIVN a assigné la SCI pour la faire condamner à lui verser le solde du prix de vente, à libérer sous astreinte les emplacements

terrain de 2 000 m sur lequel était implanté un bâtiment de 1 520 m environ comportant un rez-de-chaussée et un sous-sol, au moment du contrat destiné à l'exploitation d'un garage automobiles (achat - vente

Madeleine Z... la totalité des parts de la société SODIBE, exploitant une discothèque, dont ils étaient respectivement gérant de droit et gérant de fait ; qu'ils ont présenté aux acquéreurs, avant la vente

[I] de sa demande de condamnation de l'assureur au double du taux de l'intérêt légal à compter du 14 juillet 2015 jusqu'au jour de la décision à venir devenue définitive, l'arrêt retient que l'offre du

[Y] de sa demande de condamnation de l'assureur au double du taux de l'intérêt légal à compter du 20 novembre 2004 jusqu'au jour de la décision à venir devenue définitive, la cour d'appel a retenu que

un prêt complémentaire de 300 000 francs ; qu'à compter du mois de juillet 1996, Mme X... n'a plus fait face au remboursement des mensualités ; que la banque l'a assignée afin de faire procéder à la vente

Z... était mis en cause dès le renseignement anonyme à l'origine de la procédure comme l'un des « gérants du plan » ; que son surnom est également recensé sur les feuilles de compte saisies ; que M.

(la caution) s'est, par un acte du 30 janvier 2012, rendue caution solidaire des engagements de la société VLM distribution à l'égard de la société CSF France, aux droits de laquelle est venue la société

La société Primonial est venue aux droits de la société W Finance Partner. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

détenant des animaux non domestiques sans avoir obtenu une autorisation d'ouverture et sans être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux, et d'avoir détenu en vue de la vente

A..., dont l'activité comprenait l'exploitation d'un magasin de vente au détail, celle d'une unité d'embouteillage ainsi que la vente en gros et la livraison, a cédé son fonds de commerce, le 5 juin 1989

dont il a reçu copie, X... n'a pas été extrait et a fait connaître, par lettre datée du jour de l'audience, son intention de ne pas être présent aux débats pour raisons médicalement précisées, les renseignements

G... confirmait aux divers acquéreurs qu'il était chargé des dossiers du programme immobilier comprenant la construction et la vente en l'état futur d'achèvement de six villas individuelles, qu'il leur

législation sur les stupéfiants ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que Serge Y... avait affirmé dès le premier interrogatoire, que Elvan A... était son fournisseur, qu'il donna tous les renseignements

. ; qu'ainsi, le réquisitoire du 21 mars 1997 a valablement saisi le juge d'instruction des faits qualifiés d'abus de confiance à l'occasion de la vente intervenue entre la société OFI et la SNC Cannes

Ils rappellent à ce titre que la vente des 3 et 5 juin matérialisant un accord sur la chose et le prix est une vente parfaite.

; que son comportement a changé à partir de sa nomination comme chef des services techniques et après son divorce ; que des agents ont fait état d'une relation avec l'épouse du tenancier du bar "Au Vent

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que les ventes conclues au cours d'un démarchage à domicile doivent faire