En l'espèce, pour caractériser l'exigibilité de la créance de la banque et ordonner la vente forcée, la cour d'appel a fait application de la clause du contrat dispensant l'organisme prêteur de toute mise

souscrits par la société cessionnaire ; qu'en raison d'un désaccord sur le passif, la société cessionnaire n'a pas payé le solde du prix de vente ; que les cédants ont assigné la banque en exécution

Didier Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Life Invest Fund 3 Inc, 2°/ à Mme Anne A..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc, représentant

amiable, ordonné en conséquence la vente forcée sur la mise à prix de 82.000 euros prévue au cahier des conditions de vente, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie

en vente de la part de M.

la CRCAM à 3.758,43 euros, et a dit qu'en cas d'échec de la vente amiable, la mise à prix du bien sera fixée à la somme de 170.000 euros.

La banque et la SCP ont été, en outre, condamnées in solidum à garantir le vendeur à hauteur de 75 % de la restitution du prix de vente à Mme [K] et du paiement à celle-ci de dommages-intérêts fixés au

sur un bien immobilier lui appartenant qu'elle avait mis en vente.

l'objet du bail, qui n'avait jamais fonctionné, au lieu d'exercer l'action en résolution du contrat de vente contre le vendeur, s'était mise dans l'impossibilité de lui transmettre l'avantage d'un telle

parfait paiement, à défaut : fixe sa créance à la somme de 31.687€ outre intérêts au taux de 2.08% depuis le 22 octobre 2022 et jusqu'à parfait paiement, en tout état de cause : ordonne la vente

des fonds ayant servi à l'acquisition ne peut constituer un mensonge; qu'en décidant que les actes de vente qui se bornaient à mentionner que le prix avait été payé comptant par l'acquéreur, la totalité

[Q] a mis en demeure la Sarl Venus Auto de procéder à l’annulation du contrat de vente, de lui rembourser la somme de 12 119 euros et de reprendre le véhicule.

[G], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Financière Barbatre, 2°/ à M.

, et subsidiairement, la nullité de la clause d'indexation figurant à l'acte de vente, le tribunal de grande instance de Strasbourg a, par jugement du 3 novembre 1982, confirmé sur ce point par arrêt du

du fonds de commerce, de ce que la parcelle servant de parking aux véhicules poids lourds serait mise en vente par la CCI quatre mois plus tard. 18.

forcée sur la mise à prix de 30.000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 8.208,64 euros en principal et intérêts, selon décompte de créance arrêté provisoirement

A défaut de vente amiable, la mise à prix du bien sera donc fixée à 210.000 euros avec faculté de baisse de la mise à prix à la somme de 180.000 euros et sans formalité.

fixation de la date d'adjudication ainsi que des modalités de visite de l'immeuble ; aux motifs propres que « sur la vente amiable et la mise à prix insuffisante : que le GFA a sollicité en première

prix, la cour d'appel n'a pas pu estimer que l'acte de vente du 27 avril 1994 a été repris par la société au moment de son immatriculation, sans priver sa décision de base légale au regard des articles

A..., alors âgée de 68 ans, d'un mandat exclusif de vente et de promotion en vue de la vente d'oeuvres de Béatrice Y..., peintre proche des impressionnistes, pour une durée de cinq ans ; que le prévenu