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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720bccd580146773edf5b
10 mars 1988
10 mars 1988
X... s'était engagé à verser un "cautionnement" en vue de la reprise des stocks de la société Cap Import par lui-même et la société EMD, qu'il avait effectivement pris possession de ces stocks et qu'il
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839e5342d338c20d31434
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le 20 octobre 2017, Monsieur [T] a versé un acompte de 100.730€ sur les droits de succession à l'administration fiscale.
Source officielleChambre 4 A
645b37002d7932d0f815a70a
2 mai 2023
2 mai 2023
UNAFERM justifie de l'annulation de cette commande le 28 mai 2018 sans versement d'un acompte, ce que M. [M] [V] ne conteste pas.
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb33
18 octobre 1976
18 octobre 1976
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1974), LA SOCIETE REVLON A, EN FEVRIER 1970, CONFIE A PERDRIAU L'USINAGE DE MOULES DESTINES A LA FABRICATION DE COFFRETS ET A VERSE
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bd3
16 novembre 2005
16 novembre 2005
sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaires et d'indemnité de congés payés pour la période allant du 1er janvier 2001 au 15 février de la même année, période qui n'avait fait l'objet que du versement
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fa8
8 janvier 1987
8 janvier 1987
l'ouverture de négociations et précisait que leurs résultats seraient appliqués avec effet rétroactif au 1er juillet 1981, la direction s'engageant à garantir une augmentation minimale des salaires et à verser
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f67a
22 mai 1970
22 mai 1970
AVAIT SEULEMENT PROMIS DE VENDRE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA CONVENTION, ET QUE LEKEHAL S'ETAIT BORNE A ACCEPTER, NON PAS LES CONDITIONS QUI LUI ETAIENT FAITES MAIS LA PROMESSE EN TANT QUE TELLE, SUR LAQUELLE
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d0b
9 décembre 1992
9 décembre 1992
unique : Vu les articles 16 et 17, alinéa 1er, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46885
19 mars 1996
19 mars 1996
qu'ayant constaté que, le 24 juin 1987, les parties avaient conclu la vente d'un véhicule de l'année modèle 1988, que le vendeur s'était engagé à délivrer le 2 juillet 1987, et que l'acquéreur avait versé
Source officielleciv1
6137217dcd580146773f42fd
5 mars 1991
5 mars 1991
15 % l'an ; que la cour d'appel a débouté Mme Y... de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 17 mai 1989) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le versement
Source officiellecomm
613720a0cd580146773eca7c
9 octobre 1984
9 octobre 1984
X... avait accepté d'être son propre assureur pour le surplus de la valeur dudit mobilier, non couverte par la garantie inscrite au contrat ; alors que, d'autre part, l'arrêt ne pouvait refuser de considérer
Source officielleciv1
6137237ccd5801467740a677
5 décembre 2000
5 décembre 2000
rechercher et de lui fournir un véhicule particulier ; que le 2 mai 1996, Mme X... a adressé une lettre à la société ABS en vue de l'annulation du contrat et du remboursement de la somme de 5 000 francs versée
Source officielleciv1
613721edcd580146773f8cd4
12 mai 1993
12 mai 1993
document assimilable à une note de couverture, c'est souverainement que les juges du fond ont estimé qu'aucun accord n'était intervenu entre la CMAP et la société Onjoa alors même que cette dernière avait versé
Source officiellechambre 1-11
69d1cdadcdc6046d47290b67
7 avril 2025
7 avril 2025
GESTION a versé un acompte de 1.350 euros avant le 8 juillet 2024, puis, par erreur, un autre versement le 31 juillet 2024 de 2.200,60 euros. Le déménagement n'a jamais eu lieu.
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa2f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Bureau d’études du [Localité 4] pour des travaux extérieurs de carrelage de sa terrasse ainsi que d’une chape qui devaient être réalisés en septembre 2022 par l’entreprise BRG PRO NORMANDIE à qui elle a versé
Source officielleciv3
613721cbcd580146773f76af
10 mars 1993
10 mars 1993
promesses de vente dès le jour où elles leur ont été consenties pour avoir eux-mêmes rédigé et tapé le texte, que dès l'origine, ils étaient d'accord sur la chose et sur le prix, qu'il y a eu ensuite versement
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402c5
14 novembre 1972
14 novembre 1972
BAIL COMMERCIAL AVEC PROMESSE DE VENDRE L'IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 410000 FRANCS, ETANT PRECISE QUE CETTE PROMESSE N'ETAIT VALABLE QUE JUSQU'AU 31 MAI 1971 ET QUE LES BENEFICIAIRES S'ENGAGEAIENT A VERSER
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fac0
22 novembre 1979
22 novembre 1979
LICENCIEMENT : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES QUE SAUNAL ET VIALAN AVAIENT RECUES LES 2 ET 9 MARS 1975 DE LA SOCIETE LES CARS TOULOUSAINS, LEUR AVAIENT ETE VERSEES
Source officielle3ème chambre
DTA_2000894_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'impôt sur le revenu et les revenus pris en compte mentionnés au 1 sont ceux de l'avant-dernière année pour le calcul du taux relatif aux versements de l'acompte acquittés et aux retenues à la source
Source officielle3ème chambre
6785fd9fe1c1941b1ee9805b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[C] [J] la réalisation de travaux pour un montant total de 41 816,50 € et a versé un acompte de 12'600 € le 21 octobre 2021. Le travaux ont commencé au début du mois de mai 2022 .
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