l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement

l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement

l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement

l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement

l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement

l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement

l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement

l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement

l'annulation, par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993, de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement

SOMME DE 1.610,10 F, MONTANT D'UN CREDIT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, RECONNU EN SA FAVEUR AU COURS DE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, ET DONT L'IMPUTATION SUR LA TAXE LITIGIEUSE EQUIVAUT A UN VERSEMENT

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 9 382,06 euros, tenant à un versement indu de revenu de solidarité

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la cour d'appel a réduit le versement

A, ancien officier de l'armée de terre, a été informé par lettre du ministre des armées du 14 juin 2023 d'un trop-perçu sur ses soldes d'avril à octobre 2020 tenant au versement indu d'une majoration familiale

Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale “En cas de versement indu d'une prestation, [...] l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

même code, pris pour l'application de I'article L.133-4 précité, prévoit également que la mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

même code, pris pour l'application de I'article L.133-4 précité, prévoit également que la mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

-4-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 25 décembre 2022 applicable en l’espèce : « En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à