C par l'ordonnance n° 2103284 du 2 novembre 2021 qui vise l'ensemble des désordres affectant le centre Aquavaure, qu'ils se soient manifestés à cette date, qu'ils se soient aggravés ou qu'ils soient apparus

à des acquéreurs et qu'il n'était pas démontré qu'au jour de la vente, ils avaient connaissance du vice affectant l'immeuble et de sa cause récurrente, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif se

Il est ainsi établi que le désordre affectant le véhicule était d’une part caché, puisque ponctuel, et d’autre part rendait impropre le véhicule à son usage.

pas l'aspect extérieur de l'immeuble, puisqu'elle n'affectait ni la façade du bâtiment A ni celle du bâtiment B, et que rien ne démontrait que les travaux affectaient les parties communes.

La demande de la commune de Montpelier tendant à ce qu'une expertise détermine la nature et l'étendue des désordres qui affectent le groupe scolaire A Malraux situé avenue Joan Miro sur son territoire,

B n'est pas fondé à soutenir que la commune a méconnu les dispositions précitées en l'affectant à un emploi ne correspondant pas à son grade.

l'existence de désordres affectant les parties communes de l'immeuble traduisant une intention dolosive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;

de la clause de non-garantie des vices cachés relativement aux vices affectant le réseau d'assainissement, après avoir constaté, d'une part, qu'il ressort du rapport d'expertise « un encrassement du bac

sont desservis par des parties communes intérieures ». 13.

D B, aux fins de se prononcer sur les causes et les conséquences des dysfonctionnements et désordres qui affectent la chaufferie de la résidence Ostermeyer, située 8 et 2 rue Edouard Branly et 75 rue Pasteur

Soutenant qu’elle avait réalisé des travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble sans autorisation préalable de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de l’

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

ville de Paris contre l'arrêt du 13 décembre 2007 ; que la ville de Paris n'ayant pas été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 13 décembre 2007, cette décision ne lui est pas opposable ; que

Il suit de là que les conclusions de la Communauté d'agglomération d'Agen tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dires ne peuvent

motifs que ceux retenus pour le vice affectant le parquet, les demandes des époux Y... fondées sur le manquement à l'obligation d'information, le vice caché ou le dol ne peuvent être accueillie ; 1°)

Au visa principalement des motifs suivants : La réception tacite de l'ouvrage par les consorts [H] est intervenue le 17 janvier 2011 ; Les vices affectant le chalet relèvent de la garantie décennale

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

communes, responsable des dommages causés par les vices de construction des parties communes et défaillant face à l'incapacité du syndic à appliquer le règlement de copropriété dans cette affaire.