AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372309cd580146774049ea
17 juin 1998
17 juin 1998
l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes a statué en premier ressort alors qu'il devait le faire en dernier ressort cette erreur constituant un vice
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cr
6137260acd580146774227ff
1 juin 2005
1 juin 2005
de son incompétence pour connaître de la régularité des saisies et perquisitions qu'il avait lui-même ordonnées ; "aux motifs que, "par ordonnance en date du 23 juillet 2003, Mme Françoise X..., vice-président
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