CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

355 880 résultats pour « vice de recours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372309cd580146774049ea

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes a statué en premier ressort alors qu'il devait le faire en dernier ressort cette erreur constituant un vice

Source officielle

Page 17 sur 17794

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137260acd580146774227ff

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

de son incompétence pour connaître de la régularité des saisies et perquisitions qu'il avait lui-même ordonnées ; "aux motifs que, "par ordonnance en date du 23 juillet 2003, Mme Françoise X..., vice-président

Source officielle
CC

soc

613722c1cd580146774010dd

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir persisté après le 8 octobre 1990, dans ses comportements fautifs sanctionnés, et donc que de nouveaux griefs étaient invoqués, dont il avait reconnu

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00579_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

600-5-1 du code de l'urbanisme pour inviter l'administration à régulariser ce vice, l'auteur du recours formé contre le permis est recevable à faire appel de ce jugement avant dire droit en tant qu'il

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a8bcdc6046d47204b0f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Par requête du 10 Avril 2026 reçue au greffe à 09h12, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7db4cdc6046d474d3616

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier reçu le 24 janvier 2025, le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH qui, par décision du 10 juin 2025, a rejeté son recours au motif que le taux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100572

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Le 9 juin 2015, Mme [F], avocate au barreau de Rennes, a formé un recours en annulation des procès-verbaux des 6 janvier 2014 et 16 janvier 2015, constatant l'élection du président et de la vice-présidente

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a91cdc6046d47204b76

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01416 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RPU Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452c

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

à compter de la date des visites et des saisies dans les locaux, consulter la requête et les documents susvisés à notre greffe, a indiqué que ces entreprises peuvent se pourvoir en cassation contre visées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300451

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

cachés, que la présence du système complet d'assainissement de M. et Mme [L] dans le jardin de leurs voisins, M. et Mme [X], non visée par la servitude figurant dans le titre de propriété de ces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100485

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mme [R] [W] fait grief à l'arrêt de constater que le retour de l'enfant dans son pays d'origine la placerait dans la situation intolérable visée par les dispositions de l'article 13 b) de la Convention

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422652

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

indu et de nature à nuire à sa victime ; la Cour relève que la CAMIF prévoyait une indemnisation forfaitaire spécifique en cas d'aller et retour visée dans la journée, avec départ de Poitiers, d'un montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201300

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

appel formé selon déclaration du 27 juin 2022 à l'encontre des quatre jugements rendus par le tribunal de commerce de Brest, alors : « 1°/ qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ultérieur du voisinage contre ladite déclaration, écartant ainsi toute exigence de sursis à statuer ; Attendu que le recours actuellement pendant devant le tribunal judiciaire vise un autre objet que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01067

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que le CHSCT qui a été sanctionné pour les mêmes raisons le 15 mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, persiste à voter le recours

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0b8feecdc6046d472096a7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

Source officielle
CC

cr

613725ebcd58014677421899

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile " ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté qu'Alex X... est soumis à une procédure de liquidation, ni que sa plainte vise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300784

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

travaux de réparation ; que les époux X..., anciens dirigeants de la société CGGI, et la société KP1 International, fabricant des poteaux et poutres, ont été ensuite appelés dans la cause ; que des recours

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db7

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

D... ait eu connaissance d'un désordre grave affectant la machine vendue, ce qui excluait seulement l'existence du délit de mise en danger de la vie d'autrui ou la circonstance aggravante de manquement

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161de

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Roger Y..., alors administrateur légal de son père placé sous tutelle, à employer une certaine somme pour souscrire auprès de la société Prédica un contrat d'assurance vie le désignant comme bénéficiaire

Source officielle