le faux matériel n'est pas caractérisé ; qu'en ce qui concerne les faux intellectuels il convient de relever, d'une part, que les seules affirmations des parties civiles sur l'inexistence du filtre à vin

cassation

l'article 25 de la délibération n 91-022 AT du 18 janvier 1991 ; alors que, de quatrième part, il résulte de l'article 25 de la délibération n 91-022 AT du 18 janvier 1991, que si le syndicat est indépendant vis-à-vis

le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait estimé qu'il convenait de compter l'assistance d'une auxiliaire de vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'approvisionnement de vins, alcools et

vie privée dès lors que la personne est privée de la possibilité de se livrer à ses activités habituelles ; que dès lors, en déboutant M.

Les Grands Chais de France (la société Les Grands Chais) a pris livraison auprès de l'Union des caves coopératives agricoles de la Cézarenque (l'Union des caves coopératives) d'une certaine quantité de vin

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du

agricole ; que la simple qualité de conjoint d'un agriculteur ne confère pas la qualité d'agriculteur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que l'activité de gérant d'une société de négoce en vins

déclaration de stock ou de récolte, fausse déclaration de récolte, et défaut de dépôt de déclaration d'encèpagement à payer diverses amendes, des pénalités proportionnelles, et la contre-valeur des vins

Y... relatifs aux affaires "tableaux-calendriers" et "sucres Erstein", à la qualité des vins, à l'étude marketing et à l'opération de mise en bouteille confiée à la société Caves de Yuts visaient à traduire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000), que la société Vins

deux seulement émanent de personnes de nationalité marocaine ; que ces attestations, qui rapportent que Mme C... travaille au moins depuis 1987 chez cet employeur, ont été délivrées à une immigrée qui vit

appartenant au CLC, prononcée au bénéfice de la BNP en vertu de la subrogation de cette banque dans le privilège du vendeur que le CLC lui avait consentie, a eu pour effet d'éteindre la dette du CLC vis-à-vis

meurtre ci- dessus spécifié, ils avaient formé le dessein de le commettre ; "aux motifs que, "si Noëlle Z... a toujours reconnu avoir été mise au courant des intentions de Cédric Y... et de Valérie X... vis-à-vis

incontournable dûment établi par les pièces du dossier analysées dans les écritures, fait générateur d'une faute, dès lors que ce manquement est de nature à avoir des répercussions sur la santé, voire sur la vie

selon le moyen, que, pour bénéficier d'une pension alimentaire, le défendeur à l'instance en divorce pour rupture de la vie commune, doit apporter la preuve de ses besoins par rapport au mode de vie qu'il

été signés par Elie Y... le 28 mars 1989 ; que Patrick X... a déclaré qu'il avait contacté les artisans après le 28 mars 1989 et qu'il avait obtenu leurs signatures, moyennant le versement d'un "pot de vin