Les dispositions ci-dessus rappelées ne s’appliquent que lors du raccordement d’une voie privée à une voie publique.

DENATURE LESDITES PIECES DONT LE SENS AURAIT ETE CLAIR ET PRECIS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONSTATE QU'AUCUN PANNEAU NI AUCUNE BARRIERE N'INTERDISAIT L'ACCES AU PUBLIC DE CETTE VOIE

Il fixe un recul de 3 mètres minimum de l’alignement des voies publiques, de la limite des voies privées, des emprises publiques ou ferroviaires, existantes ou à créer pour l’implantation des constructions

Le projet comporte à l'ouest de l'unité foncière un accès automobile sur une voie privée résultant d'une servitude constituée en 2014 sur le fonds voisin.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la voie

Maurin, a, par acte sous seing privé du 4 juin 1962, consenti à ce dernier une servitude de passage sur une voie privée desservant les bâtiments Eden Roc ; que, contrairement aux stipulations de l'acte

D'UNE MAISON SISE A PORNIC, EN BORDURE D'UNE VOIE PRIVEE QUI LA SEPARE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS B...

si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, par l'effet de la tolérance, des propriétaires ; que l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée s'opère

D'une part, aux termes de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UL2 : " Implantation des constructions par rapport aux voie et emprises publiques et aux voies privées

Z... à une voie privée traversant le fonds X... dataient des constructions consécutives à la division du fonds originaire commun, ce point n'étant pas discuté par les parties, la cour d'appel, qui n'était

Une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires. 3.

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques./ Toutefois une implantation

ET CELUI DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE STAR SONT SEPARES PAR UNE VOIE PRIVEE APPARTENANT AUX RIVERAINS ET DONT L'USAGE EST COMMUN, CONDAMNE LES CONSORTS X...

cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant au tribunal de grande instance de Foix, au profit de la commune de Taurignan-Castet, prise

en demeure l'indivision C de prendre toute mesure de nature à mettre fin à ces troubles, en envisageant notamment une fermeture de l'accès à la voie privée.

En outre, si le projet autorisé ne dispose d'aucun accès direct à la voie publique mais est desservi par une voie privée, laquelle comporte une signalétique en interdisant l'accès aux tiers et ne peut

Par une délibération du 10 novembre 2015, le conseil municipal de Lagny-sur-Marne a autorisé le transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique situées sur

B soutient que la voie privée, située dans l'enceinte de sa propriété et permettant l'accès au bâtiment de stockage de l'alimentation du bétail, ne peut être emprunter par les camions de livraison, ce