AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300857
8 décembre 2021
8 décembre 2021
[R] et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer la société Agence [T] [M] responsable de la non-construction de leur maison à la suite du devis signé avec la société
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Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f6
18 avril 2012
18 avril 2012
Vu les dernières conclusions de la société DEA EXPERTISES du premier avril 2011 aux fins d'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions faisant grief à la société DEA EXPERTISES et de voir
Source officielle