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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b59ba5988459c4f931
30 mai 1979
QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ETE CHARGE SOUS CONTRAT ECRIT DE LA VENTE EN FRANCE DE MACHINES-OUTILS FABRIQUEES PAR LA SOCIETE MATRA WERKE, AYANT SON SIEGE A FRANKFORT SUR LE MAIN "RFA" , AVAIT ETE REPRESENTANT
6079b1019ba5988459c50ec1
21 mai 1986
ouvrable correspondait aux besoins et à l'importance du marché ; alors, enfin, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que les insuffisances de résultats et d'activité du représentant
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
L'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas à elle seule exclusive du statut légal de voyageur, représentant ou placier.
6079b15d9ba5988459c51d82
11 décembre 1991
X... a travaillé comme voyageur représentant placier exclusif pour la société Sodeva du 13 avril 1981 à fin décembre 1984 ; qu'après la rupture, il a engagé une action prud'homale ; que, par un premier
pl
60793b369ba5988459c3c4b7
20 juin 1980
DIPLOME, D'AUTRE PART, LES SALARIES QUI, AYANT ACQUIS UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE OU FINANCIERE, EXERCENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR, ET ENFIN LES VOYAGEURS
60793b369ba5988459c3c4b9
6079b2039ba5988459c55297
22 novembre 1972
LA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE HELVETIQUE POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTE EN FRANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE BLOCH SE PREVALANT DU STATUT D'ORDRE PUBLIC DES VOYAGEURS
comm
6079d3669ba5988459c58f4e
17 février 1987
X..., qui avait été, de 1968 à 1973, voyageur représentant placier de la société franco-suisse de façonnage du papier (SFSF), a demandé à celle-ci, le 5 avril 1973, de poursuivre son activité en qualité
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626697
24 février 1988
calcul du revenu net imposable ; En ce qui concerne la déduction supplémentaire pour frais : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts les "voyageurs
1ère chambre sociale
65a238557ca18b0008e58013
11 janvier 2024
[V] [E] a été embauché en qualité de voyageur représentant placier (VRP) à cartes multiples le 23 avril 2004 par la société coopérative agricole Groupement Interproducteurs [Localité 3] & [Localité 2]
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210115
15 février 2018
Il résulte de l'article 5 du code général des impôts, qui prévoit une déduction de 30 % pour les voyageurs , représentants, placiers de commerce ou d'industrie , qu'ouvrent droit à cette déduction forfaitaire
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01911
25 novembre 2015
sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02263
31 octobre 2012
débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture de son contrat de travail, le voyageur
cr
6079a7e49ba5988459c4b462
6 mars 1978
AYANT " POUR OCCUPATION EXCLUSIVE ET CONSTANTE LE PLACEMENT DES ARTICLES DU CATALOGUE " ; QU'IL S'EST SERVI DE CE DOCUMENT POUR OBTENIR DE LA PREFECTURE DE LA MARNE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE VOYAGEUR
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01986
4 novembre 2016
a exercé une activité » alors que l'obligation de non concurrence prévue à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ne s'applique qu'au
6079b15a9ba5988459c51d4c
14 novembre 1991
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 29 septembre 1987), que Mme X..., engagée par le Club français des bibliophiles le 5 janvier 1982 en qualité de représentant exclusif
6079b1639ba5988459c51fea
5 novembre 1992
l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 1968 modifié par celui du 8 avril 1970 ; Attendu que, selon ces textes, pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maladie due à un voyageur-représentant-placier
60793acd9ba5988459c3c2b5
14 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN JUILLET 1960, BLOCH, DOMICILIE A STRASBOURG, FUT ENGAGE COMME REPRESENTANT A LA COMMISSION POUR L'EST DE LA FRANCE PAR LA SOCIETE FILTEX DONT
6079d34e9ba5988459c58388
12 octobre 1993
Y... représentant de celle-ci en qualité de voyageur-représentant-placier et Mme X..., responsable de l'antenne régionale de la société Z..., en se fondant sur un procès-verbal de saisie-contrefaçon faisant
6079b2009ba5988459c54fb5
24 novembre 1971
SUIVI LA DATE DE SON RETOUR D'ALGERIE EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE, PENDANT CETTE PERIODE, IL ETAIT AFFILIE A L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS
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