Pour chaque domaine d'intervention de la direction de la sécurité de l'aviation civile mentionné à l'article 1er, un manuel définit les niveaux de qualification.

Article 3

—

Le titre professionnel technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air est composé des trois unités constitutives suivantes :

Article 35

—

Sont publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles et produisent, vis-à-vis des parties et des tiers, les effets prévus par les dispositions spéciales qui les régissent : 1° Le commandement valant saisie et les différents

Article 10

—

Les dépenses liées à l'information et à la sensibilisation sur une des priorités stratégiques d'un programme opérationnel pour une meilleure prise en compte de cette priorité par l'ensemble des acteurs relèvent de la mesure d'intervention concernée, si

Article Annexe 3

—

FORMATION D'ADAPTATION Les agents admis à l'issue de la sélection professionnelle des équipes régionales d'intervention et de sécurité bénéficient d'une formation d'adaptation au terme de laquelle ils recevront une habilitation provisoire à exercer au

Article 1641

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ; b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ; c) Taxe d'habitation

Article 1

—

La direction générale des finances publiques met en oeuvre dans les services de publicité foncière un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Télé@ctes .

Article 71-13

—

La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt d'un document concernant une fraction d'immeuble, le service de la publicité foncière constate :

Article 1594 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 20

Code général des impôts

Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

Article 4

—

L'office est le représentant en Corse des offices d'intervention du secteur agricole relevant du ministre de l'agriculture, il exerce les compétences qui lui sont confiées à ce titre.

Article 3

—

Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention en distribution automatique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article R6431-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49

Code de la santé publique

L'agence de santé, en application de l'article R. 6431-76, inscrit dans son projet d'établissement les modalités d'intervention en milieu pénitentiaire.

Article R3252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Code des transports

Le plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article R. 3152-13 est transmis au préfet un mois avant la mise en service.

Article R717-85-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 45

Code rural (nouveau)

Une fiche d'intervention est établie préalablement au début des travaux par chaque chef d'entreprise intervenante chargé de tout ou partie des travaux.

Article D313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention.

Article R4461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

L'employeur remet un exemplaire du manuel de sécurité hyperbare au conseiller à la prévention hyperbare qui veille à la disponibilité de ce manuel sur le site d'intervention ou de travaux.

Article R451-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 47

Code de l'action sociale et des familles

La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique.

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