les conséquences légales qui s'imposaient ; "alors, enfin, qu'il ressort du témoignage d'Yves Y..., chauffeur routier, expressément invoqué dans les conclusions d'appel du prévenu, que, contraint de

au cours du mois d'août, la cour d'appel, qui n'a pas davantage précisé à quel titre la prévenue aurait eu l'obligation de notifier à Jean Y. la date à laquelle il pourrait exercer son droit, n'a pas

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 23 août 1994, qui, pour violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

arrêté, déposent une demande d'agrément dans les conditions prévues au présent arrêté dans un délai de six mois à compter de sa publication

appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ; qu'en l'espèce la cour d'appel, étant saisie des seuls appels d'André X... et de la CPAM d'Ille-et-Vilaine, ne

du trouble actuellement causé par l'infraction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par François Y..., renvoyé

, 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

seulement abstenu de donner des indications sur cette cache, mais a refusé de l'ouvrir, une fois celle-ci découverte ; que, bien qu'étant patron de ce bateau depuis 1998, il a prétendu qu'il connaissait

Marlyse, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la COOPERATIVE

X... et les autres prévenus des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la procédure,

principal de la coopérative et sur appel incident de M.

, la cour d'appel a violé l'article 429 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que la cour d'appel qui a relevé que la facturation ne dépendait pas seulement du nombre d'heures de travail mais

l'éventualité d'une commission de fraude à la loi, non encore concrétisée, les Juges d'appel devaient relaxer la prévenue du chef de diffamation publique et constater qu'ils étaient dans l'impossibilité

des témoins présents dans le restaurant, Dominique C..., affirme avoir vu avec certitude Gérald Y... donner un coup de tête dans le carreau du restaurant, les autres déclarant seulement l'avoir vu briser

ne pouvait renvoyer le prévenu des fins de la poursuite sans rechercher si les faits incriminés ne constituaient pas le délit de fraude ou de fausse déclaration prévu par l'article L. 377-1 du Code de

rapportée la preuve des agressions sexuelles par les seules déclarations faites par l'enfant, que le demandeur reconnaissait s'être trouvé seul avec l'enfant, qu'il était vrai qu'ils étaient une fois

Le juge du premier degré a relaxé les prévenus et débouté la [2] de ses demandes. 4. Cette dernière a relevé appel de cette décision.

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1992 qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude commerciale

qui constate qu'il a été rendu par un seul magistrat ; "alors que, d'autre part, en mentionnant qu'il en a été "ainsi jugé" par la cour d'appel en audience publique où étaient présents et siégeaient