Par avenant du 1er janvier 2014, il a conclu une convention de forfait en jours. 2.

été désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la Caisse Nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale

articles 29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention

23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences d'un procès équitable de l'article 6-1 de la Convention

à voir réformer « telle ou telle disposition du jugement entrepris », la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de l'audience, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats ou de produire des conclusions écrites

avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de l'audience, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats ou de produire des conclusions écrites

X..., à la disposition d'une société tiers ; que cette opération constitue, aux termes des articles susvisés, une opération d'affrêtement dans laquelle sauf convention contraire, l'équipage reste sous

en entier, daté et signé de la main du testateur ; que si une personne n'est pas en mesure d'écrire lui-même son testament, elle a la possibilité de faire appel à un notaire et des témoins ; qu'il est

X... qui reconnaît avoir signé ces documents ; que la réalisation matérielle de ces écrits est l'oeuvre de Mme B..., qui a agi sur instruction de M. le maire M.

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et suivants,

transmettante avait effectivement obtenu l'autorisation de reproduction ; que l'on doit au demeurant relever la légèreté avec laquelle l'exécutif du territoire utilise un tel document protégé sans que la Convention

Attendu que la société Deramecourt fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Mac Cain la somme de 6 517,79 euros avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions

lieu le 11 janvier 1996 et l'arrêt étant prononcé le 13 février, la cour d'appel dénature les pièces dudit dossier et, partant, méconnaît les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit

conséquent, la rétention par le prévenu d'une copie qu'il a faite certifier conforme à l'original et sa production en justice pour lui faire produire des effets de droit qui étaient étrangers à la convention

manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c de la Convention

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

constituait une modification substantielle du contrat de travail et que la rupture de ce dernier s'analysait en un licenciement, et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle