, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en cassation, qui constitue, dès lors, la voie de recours de droit commun pour faire constater la

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu, selon l'arrêt attaqué

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-75, 222-13 du code pénal, de l'article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

de la chaussée, la cour d'appel ne pouvait en déduire, sans caractériser la force majeure au profit de la victime, que la faute de Joaquim X...

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

visant les termes " raéliens, ça rime avec vaurien " contenus dans " le billet de l'affreux jojo " et des chefs de diffamation publique envers des particuliers pour l'article intitulé " Les Raéliens chassés

en ce qu'elle bafoue l'autorité de la chose jugée par le juge pénal.

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Franfinance, dont le siège est ..., venant aux droits

POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE REJIBI ET NOUASRI, ALORS QUE L'ARRET AURAIT CONSTATE LA PRESENCE D'UN ACCOTEMENT PRATICABLE, DE SORTE QUE LE FAIT PAR LES VICTIMES D'AVOIR CIRCULE, DE NUIT, SUR LA CHAUSSEE

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 485 du Code de procédure pénale et de l'article 19-2 de la Convention de New-Yord du 20 novembre 1989 relative aux droits

Chan ont exploité un commerce sous l'enseigne du "Marché Chinois"; que M. Ho Wing Leung a cédé ses droits à M. Kwai Y... X...; que la société Transtore a assigné M.

, reconventionnellement, le bailleur a sollicité la résiliation du bail pour non-respect de la destination initiale, subsidiairement la requalification du bail rural en contrat de louage régi par le droit

et Monsieur [X] [F] pour l’exploitation du local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 5], - ORDONNER qu’à défaut de restitution volontaire du local commercial situé au rez-de-chaussée

la survenue du dommage, en étant notamment détourné de son usage normal par la victime ; qu'en jugeant que la plaque de placoplâtre, chose inerte, avait eu un rôle causal dans le dommage de M.

BERTOUX qui exploite le local commercial situé au rez- de- chaussée appartenant à Monsieur B... et celui du premier étage appartenant à la S. C. I. AU CHAT QUI ROUCOULE (pharmacie).

Par un premier arrêt avant dire-droit du 6 mai 2022, la cour invitait les parties à régulariser la procédure à l'encontre des ayants droit de Mme [E] et à présenter leurs observations sur l'absence d'effet

Le Quotidien doivent être exonérés de toute mauvaise foi ; " alors que la disposition de l'article 509 du Code de procédure pénale est générale et absolue ; qu'elle accorde à la partie civile le droit

20.866 et n° R 99-21.064 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 99-21.064 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 septembre 1999), que, par acte notarié du 16 juin 1982, les époux X..., aux droits

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU