Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 434 résultats pour « revendication par une partie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
Le site d'un laboratoire de biologie médicale est l'unité géographique du laboratoire au sein de laquelle il réalise tout ou partie de son activité de biologie médicale.
Article R6152-388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-387, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
Article R6152-435
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-434, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
Article L1262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 47
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur aéroportuaire figurent au chapitre VII du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
Article L1432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 54
Les rapports entre les parties au contrat de commission de transport sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 sont régis par les dispositions des articles L. 1432-3 et L. 1432-4.
Article R821-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.
Article R681-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93
Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.
Article L5623-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 10
L'armateur s'assure de la possibilité pour les gens de mer résidant hors de France de faire parvenir à leurs familles, aux personnes à leur charge ou à leurs ayants droit une partie ou l'intégralité de leur rémunération.
Article R443-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
Le consommateur peut résilier son contrat de fourniture de dernier recours sans frais à tout moment, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Article 385-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.
Article 578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.
Article 713-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 60
Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 ou de l'article 713-48 mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision.
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 00
Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.
Article D841-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article D951-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 99
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article R173-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers est interdite :
Article L114-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 44
Lorsqu'une demande de titre minier est déposée, le représentant de l'Etat peut décider d'instaurer une commission de suivi sur tout ou partie du périmètre correspondant à la demande.
Article R6123-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 55
Les conditions d'implantation des activités mentionnées au 19° de l'article R. 6122-25 sont prévues au titre III du livre Ier de la première partie du présent code.
Article R1533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 68
Les dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
Article 10
En fonction de l'actualité sanitaire, des sessions de formation continue supplémentaires peuvent être proposées pour tout ou partie des vétérinaires sanitaires par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
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