N° RG 23/02721 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JN4H COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

Si la fiche info-greffe produite mentionne que la dite société a son siège social à la même adresse que celle de son établissement principal, elle ne précise pas la date à partir de laquelle un éventuel

parc est en conséquence une obligation de sécurité de moyens et non de résultat ainsi que l'a, à bon droit, jugé le tribunal.

Par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception en date du 8 juin 2015, la société Diagnostica Stago a notifié à Mme [LJ] son licenciement.

Cette société est spécialisée dans l'étude, l'installation et la maintenance de systèmes de sécurité. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.

, et ainsi à créer un climat social défavorable au sein de la société.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00703 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXH6

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00705 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXIM

IC/VD Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00709 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXIV

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00712 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXI3

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00716 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXJD

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00717 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXJG

IC/PM Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00719 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXJK

sociale, ce qu'il n'a pas fait.

de supérettes, les cogérants seront assimilés à des salariés et bénéficieront des prestations de la sécurité sociale et des prestations familiales au même titre que les salariés.

Il s'ensuit que les retenues ont effectivement été faites alors que l'indu était contesté, soit en violation des dispositions de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale.

Y... et de la société MIC.

→ L’impact sur la branche de jante ARG doit être également atténué par ponçage et la branche repeinte (noir).