[P] à [Localité 1] le 15 novembre 2017 et a fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction ne peut modifier d'office le fondement d'une mesure

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X...

le 6 octobre 2004, "- 1er décembre 2004 : par déclaration du détenu transmise au juge d'instruction, désignation de Me Dantin-Mouton, en remplacement de Me Vercelonne, "- 3 décembre 2004 : convocation

X... faisait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, que depuis janvier le magistrat instructeur n'a procédé à aucun acte d'instruction, que le dossier n'a pas

, pris en ses deux dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que manque fautivement à l'obligation de « prendre toute mesure utile pour assurer

Jacky Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mars 2018, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen pris en ses deuxième et quatrième branches, sur les troisième, quatrième et cinquième moyens 10.

, pour, notamment, fraude fiscale, trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux, recel et commerce illicite d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande

pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 13.

Devant la chambre de l'instruction, M. K... n'a pas consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité. Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

d'une substance explosive ou incendiaire ayant entraîné la mort et des infirmités permanentes, homicide et coups et blessures volontaires, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale, 145 et 146 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, du principe de la saisine

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de caractère impératif recommande à l'évidence au greffier d'instruction de suivre l'ordre chronologique pour la cotation des actes d'instruction, elle laisse le magistrat instructeur libre de choisir

dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, faux, escroqueries et abus de biens sociaux, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

avait suffisamment motivé sa décision, la chambre de l'instruction a violé ce texte par refus d'application" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Nourredine X..., pris de la violation