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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00288
22 mars 2023
le pourvoi n° N 22-11.461 contre le jugement rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00407
17 février 2016
Que le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issu des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif
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18 décembre 2000
Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant un taux significatif d'adhésion de six pour cent du syndicat Sud nettoyage sans le comparer à celui des organisations
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02672
14 décembre 2011
dernières élections, un score électoral de 10% tous collèges confondus ; que le tribunal d'instance a annulé la désignation du délégué syndical ; que le SNPNC et Mme X... ont formé un pourvoi et soulevé
Pôle 6 - Chambre 8
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18 janvier 2024
représentant de section syndicale ; - le premier tour des élections professionnelles s'est tenu le 13 novembre et l'Union des syndicats anti-précarité n'a pas recueilli suffisamment de voix pour être
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00992
31 mai 2017
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Malika X..., domiciliée [...] , 2°/ le Syndicat commerce indépendant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00287
12], a formé le pourvoi n° S 22-13.535 contre le jugement rendu le 4 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00459
27 mai 2020
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00170
25 janvier 2016
BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° T 14-25.625 Aide juridictionnelle totale en défense au profit du syndicat Centrale syndicale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00769
12 avril 2016
des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la Fédération nationale des syndicats de transports CGT, dont le siège est [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02121
28 septembre 2017
_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT sidérurgie métallurgie Nord Lorraine, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00455
8 mars 2017
[R] [L], domicilié [Adresse 1], 3°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00156_20250206
6 février 2025
Par un courrier du 12 décembre 2022, le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a formé un recours gracieux contre ces élections auprès du président du bureau central
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00286
9 février 2016
sur le pourvoi n° R 15-14.127 formé par : 1°/ M.
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23 juin 1983
JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N 83-60 031 ET 83-60 032, FORMES PAR LES MEMES PARTIES, AVEC UN MOYEN IDENTIQUE CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES
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6 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental CFDT des services de santé et sociaux du Rhône, dont
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01069
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 11-22.289 et J 11-22.408 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon le jugement
Pôle 6 - Chambre 10
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7 mai 2026
Il a été élu membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel d'Emmaüs France et réélu lors des élections de mars 2017 pour un mandat de trois ans.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00768
des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01993
26 septembre 2012
C... et le syndicat PSA-CFDT font grief au jugement de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article D. 231-11 du code de la sécurité sociale applicable aux élections des représentants
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