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3 999 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi formé par les syndicats) elections professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00288

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

le pourvoi n° N 22-11.461 contre le jugement rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00407

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

Que le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issu des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif

Source officielle
CC

soc

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Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant un taux significatif d'adhésion de six pour cent du syndicat Sud nettoyage sans le comparer à celui des organisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02672

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

dernières élections, un score électoral de 10% tous collèges confondus ; que le tribunal d'instance a annulé la désignation du délégué syndical ; que le SNPNC et Mme X... ont formé un pourvoi et soulevé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2acca34ad10008581c2b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

représentant de section syndicale ; - le premier tour des élections professionnelles s'est tenu le 13 novembre et l'Union des syndicats anti-précarité n'a pas recueilli suffisamment de voix pour être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00992

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Malika X..., domiciliée [...]                                 , 2°/ le Syndicat commerce indépendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00287

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

12], a formé le pourvoi n° S 22-13.535 contre le jugement rendu le 4 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00459

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00170

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° T 14-25.625 Aide juridictionnelle totale en défense au profit du syndicat Centrale syndicale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00769

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la Fédération nationale des syndicats de transports CGT, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02121

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT sidérurgie métallurgie Nord Lorraine, dont le siège est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00455

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[R] [L], domicilié [Adresse 1], 3°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00156_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un courrier du 12 décembre 2022, le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a formé un recours gracieux contre ces élections auprès du président du bureau central

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00286

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

sur le pourvoi n° R 15-14.127 formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50753

Cassation

23 juin 1983

23 juin 1983

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N 83-60 031 ET 83-60 032, FORMES PAR LES MEMES PARTIES, AVEC UN MOYEN IDENTIQUE CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2a9

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental CFDT des services de santé et sociaux du Rhône, dont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01069

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 11-22.289 et J 11-22.408 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

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Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a été élu membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel d'Emmaüs France et réélu lors des élections de mars 2017 pour un mandat de trois ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00768

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01993

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

C... et le syndicat PSA-CFDT font grief au jugement de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article D. 231-11 du code de la sécurité sociale applicable aux élections des représentants

Source officielle

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