et § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits reprochés à l'inculpé -dont l'extradition

G... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 27 novembre 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la Fédération

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 5 avril 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en

Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 4 avril 2003, qui a rejeté sa requête en annulation de la procédure d'extradition ; Vu le mémoire

[C], alors « qu'en matière d'extradition, lors de la comparution de la personne réclamée devant la chambre de l'instruction les déclarations de l'intéressé qui refuse de consentir à son extradition doivent

l'extradition de M.

Licio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 28 juin 2000, qui a donné un avis favorable à la demande d'extension d'extradition présentée par le Gouvernement

d'Etat, présentée pour Mme X..., actuellement détenue à la maison d'arrêt de la Santé à Paris (75013) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 septembre 1991 accordant son extradition

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 18 septembre 1991 accordant aux autorités allemandes l'extradition de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 18 septembre 1991 accordant aux autorités allemandes l'extradition de M.

Hassan, contre l'arrêt n° 637 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 mai 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

A ; Considérant que le décret attaqué du 1er septembre 2009 a accordé l'extradition de M.

X... n'étaient pas prescrites ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention européenne d'extradition : "1.

, voit finalement une demande d'extradition recevoir un avis favorable de la chambre de l'instruction ; que, par conséquent, il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher si l'extradition

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 février 1995 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927

, IL SERA PROCEDE A L'ARRESTATION PROVISOIRE DE L'INDIVIDU RECHERCHE, EN VUE DE SON EXTRADITION ET QUE L'ARTICLE 8 DE LA MEME CONVENTION PREVOIT QUE LA DEMANDE D'EXTRADITION SERA ADRESSEE A L'ETAT REQUIS

X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de la Santé à Pau, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles, Vu les

code de procédure pénale ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945