Y... titulaire de 100 actions (pièce 4-1) ; qu'elle a été administrée jusqu'au 2 mars 2004 par Béatrice B... ainsi que par les époux A... et Marcelle Y...

(Espagne), contre l'ordonnance rendue le 30 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, représenté

des impositions litigieuses de la part de l'administration fiscale, n'établissent pas que cette dernière avait exercé tous les contrôles et utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition

fiscale, fût-elle la mise en oeuvre de l'obligation légale d'établissement et de présentation des documents comptables, valait révélation au sens de l'article 757, alinéa 2, précité et a légalement justifié

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 décembre 2018), l'administration fiscale a notifié à M.

en violation de l'article L. 511-1 du Code du travail ; qu'en second lieu, la cour d'appel qui, après avoir énuméré les attributions techniques de M.

Le 20 mai 2015, l'administration a adressé à M.

RESIDENCE OPALE c/ [E] [R] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Julien SEMERIA COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE

Y... titulaire de 100 actions (pièce 4-1) ; qu'elle a été administrée jusqu'au 2 mars 2004 par Béatrice A... ainsi que par les époux Z... et Marcelle Y...

d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-47, 132-48 du Code pénal, de l'article 6-1

au regard de l'article 220 § 2 b du code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce à bon droit qu'aucune disposition légale n'interdit à l'administration des douanes

et disait avoir assisté au conseil d'administration de cette dernière, ignorait être administrateur des sociétés Sifi, Sotraser et Arbel Rail, et affirmait ne pas avoir participé aux réunions du conseil

pourvoi formé par la société Iris, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°

n'a pas pour effet, en l'absence de disposition particulière, de priver les organes légaux de la société de leur droit d'agir en justice sans l'assistance de cet administrateur ; qu'en déclarant l'appel

violation des articles R 521-3 du Code rural, 26 de la loi du 10 septembre 1947, 405 de l'ancien Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

La société fait grief à l'arrêt de retenir la valeur vénale de l'immeuble fixée par l'administration fiscale, alors : « 1°/ que la valeur vénale d'un bien doit être évaluée à la date du fait générateur

L. 762-1 du Code du travail ; 4 / il résulte de l'attestation du 4 février 2004 de M.

L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

Y..., qui l'avait reçue en héritage l'année précédente ; que le prix exprimé dans l'acte se montait à 750 000 francs ; que l'administration des Impôts a entendu le porter à 1 600 000 francs et que M.