social et économique au sein de l'entreprise.

A compter de l'année 2000, la société a modifié les modalités de calcul des indemnités de congés payés des salariés de l'entreprise.

et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'une clause ne fait peser le risque d'entreprise sur le salarié que lorsqu'elle impose au salarié d'assumer financièrement les déficits d'exploitation de l'entreprise

Selon l'article L. 2325-1 du même code dans sa même rédaction, le comité d'entreprise gère son patrimoine. 7.

Les investigations ont permis d'identifier les auteurs et d'établir que le jour suivant le vol, ces derniers se rendaient dans des entreprises de recyclage de métaux parmi lesquelles la [1] ([1]) dont

/ à la société SNCF gares et connexions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au comité social et économique gares et connexions (comité central d'entreprise), dont le siège est [Adresse

avant le 1er janvier 1993 ne peuvent être maintenus en service dans la même entreprise à compter du 1er janvier 1997 que s'ils sont conformes aux prescriptions techniques d'utilisation définies par la

d'entreprise dans l'examen des comptes annuels de la société, sa mission ne peut porter que sur les éléments nécessaires à l'intelligence des comptes à l'exclusion de toute appréciation de la situation

personnel, et s'il existe le comité d'entreprise ; Qu'il est en l'espèce reproché à la direction de l'entreprise par les demandeurs, de n'avoir pas consulté préalablement

L. 2323-3. / En application de l'article R. 2323-1, le délai de consultation du comité d'entreprise court à compter de la communication par l'employeur des documents d'information prévus par la loi ou

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 245-2, R. 245-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur et l'article L. 5122-11 du nouveau Code de la santé publique ; 2 / que la contribution des entreprises de médicaments

Faits et procédure 1.

d'instance de Paris IVe, 20 septembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande alors selon le moyen : 1 / que le représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres

DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

L... a été engagé, à compter du 30 novembre 2000, en qualité de journaliste spécialisé par la société nationale de télévision France 3 devenue, suite à une fusion-absorption intervenue en mars 2009, la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2019), M.