[S] de la liste électorale de la commune de [Localité 1] (Essonne). Examen des moyens Sur le troisième moyen 2.

enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Beauzeil à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux de l'église de la commune

L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 2258

une infraction à l'article 411, 1° du code des douanes par procès-verbal du 28 juillet 2009 puis émis un avis de mise en recouvrement (AMR) ; qu'après avoir partiellement admis la contestation de la commune

Faits et procédure 1.

de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concessionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors que toute

Faits et procédure 1.

[B] [P] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors : « 1°/ que celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur une liste électorale

et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par les demandeurs, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le

son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Echenevex à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la parcelle cadastrée AS 9 appartenant à la commune

Faits et procédure 1.

La société [1] communique également l'attestation Pole Emploi établie le 2 février 2024 au nom de la salariée faisant mention de 112,39 heures de travail en juillet 2022 et de 80,84 heures de travail en

[N] [Y] et [R] [U] ont acquis, sur le territoire de la commune de [Localité 2] (la commune), des parcelles supportant des immeubles préexistants, situées dans l'enceinte d'un ancien site industriel.

[X] [C] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-Claude HERBIN, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant DÉFENDERESSES Mme [Q] [W], demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°) la commune de Villarembert le Y...

être concesssionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre

[W] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-16.485 contre le jugement rendu le 3 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin, dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds commun

[R] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur