COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/03785 N° Portalis DBV3-V-B7J-XINH AFFAIRE : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 24/05035 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV5V AFFAIRE : S.A. SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE - S.A.P.N. C/ S.A.S.U.

Selon l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°-Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 151-25 de ce même code : " Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et

Faits et procédure 1.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CHARVO, dont le siège est ... , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

, a formé le pourvoi n° B 24-14.426 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 construction), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, dont

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 23/01739 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXTY AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.

d'une maison individuelle ne comportant pas plus de deux logements sans avoir conclu un contrat conforme aux prévisions de l'article L. 232-1 du Code de la construction, et omis de faire souscrire à la

Aux termes des dispositions de l'article UB 7 du même règlement relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 480-4 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

: 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

L'article A-1 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ocana, approuvé par le conseil municipal de cette commune le 15 mars 2010, interdit : " 1.

société SODIRENNES, dont le siège social est ..., et la société l'ETANG, dont le siège social est à Saint-Grégoire (35560), zone industrielle de l'Etang au Diable, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°