lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; () II. - 1.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° R 23-19.173

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° T 15-10.288

[S] et Mme [D], mariés le [Date mariage 1] 1972, ont divorcé le 28 septembre 1998 ; que trois enfants (tous majeurs) sont issus de leur union ; que M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° K 15-11.155

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) qui a prononcé le divorce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 544, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que le divorce de Mme X...

Considérant ce qui suit : 1.

* * * SUR CE : 1- Sur le fondement du divorce : 1-1- Sur la demande en divorce pour faute : Attendu que Madame Y... demande à la cour de déclarer irrecevable la demande reconventionnelle

Selon l'arrêt attaqué (Paris,16 avril 2019) et les productions, le divorce de M.

Considérant ce qui suit : 1.

[E] [J], domicilié [Adresse 1] (Philipinnes), 4°/ à M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2022) et les productions, Mme [Z], de nationalité polonaise, et M.

du jeune X... en qualité de civilement responsables de leur fils au profit des consorts A... et de B... ; "alors qu'en cas de divorce, la présomption de faute susceptible d'engager la responsabilité

représentée par Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [H] [L], Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Y] [P] [K], né à [Localité 2] le [Date naissance 1]