Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité

The applicant was entitled to receive a disability pension as of 1   January 2006.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : 1 ° Les infirmités résultant de blessures

Décision de la Cour La Cour considère que l’affaire relève naturellement du champ d’application de l’article 1 du Protocole n o   1.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues

à 10 %. / Il est concédé une pension : /1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de

octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 2 avril 2019 et de faire droit à sa demande de pension ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de

Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : - elle a droit au versement de la pension de réversion en application des articles L.114-1 et L.153-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code: « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’évènement de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion

lui accorder la pension sollicitée.

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures

sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation de solidarité aux personnes âgées. 8.

droit " à 15 % et d'ouvrir ses droits à pension à compter du 22 août 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 950 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par un article L351-7-1 A ainsi rédigé : « Art. L351-7-1.-A.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité du 20 janvier 2021 refusant de lui attribuer une pension d'invalidité pour ses séquelles de traumatisme