MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la responsabilité contractuelle d'[N] [I] Aux termes de l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de

contractuelle, solidaire ou non supposant une faute personnelle, elle ne pouvait se voir imputer une quelconque responsabilité dans les faits reprochés collectivement à la maîtrise d'oeuvre qui tous concernaient

la bonne foi de la partie défaillante ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Inbev France fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1

du Code civil sans préciser en quoi cette inexécution d'un engagement contractuel n'engageait pas la responsabilité contractuelle de la Banque Paribas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une société de bourse, celle-ci a le devoir

Faits et procédure 1.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Les Tailles Rottes, exerçant sous l'enseigne Comod, société à responsabilité

sur la demande de garantie de l'EFS contre Axa, a déclaré non écrite la clause contractuelle litigieuse, au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2000 ; Sur le premier moyen :

pour trouble de voisinage et de la responsabilité pour faute.

L'emprunteur et les cautions reprochent à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé

simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

2001, cependant qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur une action en responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'à supposer que

Faits et procédure 1.

X... avait engagé sa responsabilité contractuelle en changeant les revêtements au sol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1er du protocole

Faits et procédure 1.

non expatriés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable en la cause, que revêtent un

Faits et procédure 1.

/ La société BD Diag 80-62, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ont formé les pourvois n